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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba4a37cdc6046d470e8e8a
10 avril 2025
judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit
69baa483cdc6046d471621fb
15 janvier 2026
69baa496cdc6046d47162419
69d78914cdc6046d47a25d90
2 avril 2026
69d78927cdc6046d47a25f4f
69d78939cdc6046d47a26101
comm
613723e5cd5801467740f919
15 octobre 2002
judiciaire de la SCI, la banque a effectué deux déclarations de créance qui ont été contestées par Mme X..., liquidateur, en l'absence de justificatifs ; que la banque lui ayant adressé la copie d'un
cr
6079a8c09ba5988459c4ecc3
1 mars 2000
peuvent être à la base des poursuites pénales, la procédure de vérification n'en demeure pas moins une procédure administrative ; qu'en cas de liquidation judiciaire, la vérification ne concerne donc
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7 mai 2026
, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture
6a0bd3cccdc6046d47249b39
présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458
8 avril 2021
La société ayant connu des difficultés financières, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2011. M.
6079d3499ba5988459c5831d
30 novembre 1993
, selon le pourvoi, d'une part, que le représentant des créanciers nommé par le Tribunal dès l'ouverture de la procédure de redressement et demeurant en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification
613725cdcd58014677420a09
5 août 1998
de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle la comptabilité pourrait être vérifiée ; qu'après avoir été avisé par le liquidateur que la comptabilité se trouvait à la SPGA à Tremblay-en-France
61372498cd58014677416ce8
21 mars 2006
judiciaire le 15 mai 2001 ; que la société ABX a déclaré le 25 juin 2001 une nouvelle créance privilégiée et à parfaire de 667 742,18 francs ; que le liquidateur judiciaire de la société, M.
5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
Dès lors que la société Bati MJ avait été placée en liquidation judiciaire, le service pouvait valablement, contrairement à ce que soutient la société requérante, conduire les opérations de vérification
613723f8cd5801467741097e
5 mars 2002
Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00825
23 septembre 2014
X... s'est également rendu caution à concurrence de 50 000 euros des sommes que la société Agence Pacific pourrait devoir à la société SOCAF ; que les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire
613725bfcd580146774203af
24 mai 2000
judiciaire d'une société faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire doit être proposé tant au liquidateur qu'aux dirigeants de la société, seuls pénalement responsables
Pôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
, de dire qu'elles s'en remettent à la procédure de vérification du passif de la liquidation judiciaire pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de condamner la société
6137267acd58014677425e5e
2 avril 2003
sur place ; "alors, d'une part, que, en cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales
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