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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba4a37cdc6046d470e8e8a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69baa483cdc6046d471621fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69baa496cdc6046d47162419

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d78914cdc6046d47a25d90

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d78927cdc6046d47a25f4f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d78939cdc6046d47a26101

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

judiciaire simplifiée, Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f919

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

judiciaire de la SCI, la banque a effectué deux déclarations de créance qui ont été contestées par Mme X..., liquidateur, en l'absence de justificatifs ; que la banque lui ayant adressé la copie d'un

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecc3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

peuvent être à la base des poursuites pénales, la procédure de vérification n'en demeure pas moins une procédure administrative ; qu'en cas de liquidation judiciaire, la vérification ne concerne donc

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3b7cdc6046d472499d9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd3cccdc6046d47249b39

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société ayant connu des difficultés financières, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 20 avril 2011. M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5831d

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

, selon le pourvoi, d'une part, que le représentant des créanciers nommé par le Tribunal dès l'ouverture de la procédure de redressement et demeurant en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a09

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

de bien vouloir lui faire part de la date à laquelle la comptabilité pourrait être vérifiée ; qu'après avoir été avisé par le liquidateur que la comptabilité se trouvait à la SPGA à Tremblay-en-France

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce8

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

judiciaire le 15 mai 2001 ; que la société ABX a déclaré le 25 juin 2001 une nouvelle créance privilégiée et à parfaire de 667 742,18 francs ; que le liquidateur judiciaire de la société, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04289_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors que la société Bati MJ avait été placée en liquidation judiciaire, le service pouvait valablement, contrairement à ce que soutient la société requérante, conduire les opérations de vérification

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741097e

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

Y... a été mis en règlement judiciaire le 16 avril 1981, converti en liquidation des biens le 7 janvier 1985, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00825

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

X... s'est également rendu caution à concurrence de 50 000 euros des sommes que la société Agence Pacific pourrait devoir à la société SOCAF ; que les sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

judiciaire d'une société faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, le débat oral et contradictoire doit être proposé tant au liquidateur qu'aux dirigeants de la société, seuls pénalement responsables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629873201c88caf8c4e1b1

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

, de dire qu'elles s'en remettent à la procédure de vérification du passif de la liquidation judiciaire pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de condamner la société

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5e

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

sur place ; "alors, d'une part, que, en cas de vérification fiscale d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales

Source officielle

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