responsabilité professionnelle de ces officiers ministériels, a désintéressé, à ce titre, les créanciers de la société civile professionnelle X... et Z..., huissiers de justice associés ; qu'outre la validation

Y... qu'elle avait reconnus victimes de ces détournements ; que la compagnie d'assurances ayant pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M.

Y... à payer une certaine somme à Mme X..., et validé une saisie-conservatoire ; que M.

S'agissant de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 7 novembre 2018 qui vise effectivement par erreur deux tiers saisis, la banque postale et la CAF, aucune nullité n'est encourue

Y... se sont associés au sein d'une société Supercasse ; qu'après des pourparlers, la SEDCA a rompu ses relations commerciales avec la société Supercasse et l'a assignée en validation de saisie-arrêt et

Maurice (les tiers saisis) des sommes revenant à la société Sapey (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1991, la société Electric Plus, qui avait obtenu la validation des saisies

X... a fait pratiquer, à son encontre, une saisie-arrêt entre les mains du trésorier payeur général de Papeete ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt et ordonner le versement à M.

, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ; que ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le fondement d'une ordonnance de référé les condamnant à payer une provision à valoir sur des loyers et une indemnité d'occupation, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie

l'exécution qui, par un jugement du 25 juin 1997, l'a déboutée de ses contestations relatives à la validité de l'acte de signification du jugement du 2 mai 1996 et a validé la saisie et par un jugement

ainsi que contre l'État d'Irak pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao, ayant validé

; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes et validé la saisie-arrêt aux motifs qu'il ne s'agissait pas de procéder à la liquidation de la communauté, mais de déterminer le montant des créances

Z..., propriétaire riverain, des travaux sur le chemin d'accès à sa propriété ; que, par jugement du 28 mars 1973, statuant sur une demande de validation de saisie conservatoire, M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2022), un jugement du 20 novembre 2014 a validé la saisie immobilière pratiquée sur un immeuble appartenant à M. et Mme [P], représentés devant le juge de l'exécution

demandes de validation des saisies-arrêts et de l'opposition à commandemment, a annulé les saisies-arrêts et le commandement; que le trésorier principal de Biarritz et le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques

X... devant un juge de l'exécution pour voir annuler la saisie conservatoire ; que le juge a validé cette saisie et, sur la demande reconventionnelle de M. X..., a condamné M.

S., Mme a fait pratiquer, par acte du 31 juillet 1989, une saisie-arrêt entre les mains du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ; qu'un jugement du 18 juin 1991 a validé la

X... et la société Interrégionale de formation à lui payer une certaine somme et de valider la saisie-arrêt que, par ordonnance sur requête du 26 mai 1988, elle avait été autorisée à pratiquer à l'encontre