de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

de l'acte étant discutée, la banque disposait d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire et de liquider sa créance

DONNER DROIT A L'OCCUPATION DES LOCAUX OU IL ENTEND OUVRIR UNE OFFICINE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT S'IMMISCER DANS LES CONTESTATIONS D'ORDRE PRIVE QUI PEUVENT S'ELEVER EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE

le 27 août 1991, retient, par motifs adoptés, que la procédure de redressement judiciaire a suspendu toutes les voies d'exécution ainsi que l'exigibilité de la créance mais n'a aucun effet sur la validité

de transaction puisque la condition suspensive tenant à la justification de la validité du titre du vendeur n'aurait pas été levée alors que les courriers litigieux avaient pour objet de mettre fin au

que cette contestation ne portait en réalité pas sur la validité en la forme des titres exécutoires mais sur la validité de ces titres exécutoires à l'encontre de Mme [N] [T] au regard de l'article 1682

le décès de celui-ci ; qu'en retenant que cette contestation ne portait en réalité pas sur la validité en la forme des titres exécutoires mais sur la validité de ces titres exécutoires à l'encontre de

rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 2002, le PREFET DU JURA a mis fin à la validité

porteur le fait que le règlement sous cette forme n'a pas été expressément prévu entre les parties et n'a pas été mentionné sur la facture, cette exigence, requise pour la validité du titre, ne constituant

le dessaisit de l'instance portant sur la vérification de celle-ci ; qu'aux termes de son ordonnance du 1er décembre 2009, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une instance en cours sur la validité

titre de séjour ainsi produit par l'intéressé ne lui permettait pas de justifier de la régularité de sa résidence en France, le juge judiciaire étant incompétent pour se prononcer sur la validité du titre

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité

du titre de séjour provisoire. / III - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatif à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus dès lors que la validité du permis

Tribunal de céans, de : - Recevoir la Communauté Urbaine du [Localité 1] en toutes ses demandes et de la déclarer bien fondée ; - Débouter la SARL [I] [B] de l'ensemble des demandes ; - Constater la validité

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE

dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité