de titrisation avait effectivement acquis la créance à l'encontre des époux [D], en relevant que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, outre qu'il mentionne comme

Selon l'article R. 723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la

liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt retient que la décision portant condamnation à restitution est définitive et que, la validité

X... a formé un incident tendant à voir dire qu'il n'y a pas lieu à la vente, aux motifs qu'il ne lui a pas été délivré de sommation d'assister à la vente et qu'une instance au fond sur la validité du

La société anonyme de droit belge Centrale Kredietverlening conclut par ailleurs à la validité du titre exécutoire, aux motifs que l'absence d'annexion des procurations à l'acte notarié ne lui fait pas

que GEFI IMMO a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt énonce que la société GEFI IMMO ne conteste pas l'existence de sa créance, mais seulement la validité

contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité du jugement du 15 septembre 1982 et a rejeté toutes contestations sur la validité

loyers échus d'août 1994 à février 1995 et de réparations locatives ; que la trésorerie municipale de Châteauroux ayant diligenté une procédure de saisie de ses rémunérations, Mme X... a contesté la validité

bien qu'il ne s'agisse pas ici d'une décision de justice », quand il relève au contraire de ses pouvoirs de se prononcer sur la validité des droits et obligations consacrés par ledit titre exécutoire,

fondé et confirmer l'ordonnance du 17 avril 2015 écartant ses objections et contestations, l'arrêt retient que l'arrêt du 24 mai 2013, devenu définitif, qui avait admis l'existence de la créance et la validité

invoqués avaient été tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, et qu'en se bornant à invoquer des moyens tirés de la validité

X..., aux droits duquel est Mlle X... a, en sa qualité de tiers porteur d'une lettre de change tirée par M.

consommation, le débiteur qui conteste l'état du passif tel qu'il a été dressé dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité

déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que l'assignation de Mme X..., ayant été délivrée postérieurement à la date de publication du commandement à fins de saisie et tendant à contester la validité

l'ordonnance de transmission de pièces prise par le juge d'instruction le 30 septembre 1996, la chambre d'accusation a, le 27 novembre suivant, ordonné un supplément d'information ; Que, soutenant que la validité

Par acte du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] a saisi la présente juridiction en vue de : - dire valable l’assignation, - constater la contestation sérieuse de la validité du titre exécutoire, - ordonner la

exécutoires ; que la SCI Leca a assigné la commune en annulation de ces titres et en fixation de sa dette non prescrite ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la

certaine somme représentant les loyers impayés de 1983 à 1995 inclus ; que n'ayant pu obtenir du syndicat paiement de sa créance, la commune a émis à l'encontre des époux X... et de la SCI Leca des titres