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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
660cf25a7c1ccb0008628c6f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [O] de sa demande d'indexation sur l'indice de variation du coût de la construction, -débouté M. [P] [O] de sa demande au titre de la perte de loyers, -débouté Mme [C] [I], M. [J] [I] et M.
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4151b
6 novembre 1973
6 novembre 1973
DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DE LA DECISION FIXANT LES INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412b2
3 juillet 1973
3 juillet 1973
DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION " ; QUE L'APPRECIATION DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42dca
14 juin 1983
14 juin 1983
DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ET LA PARTIE VARIABLE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU QUE LA SHR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LES PRIX REVISES DES BAUX, EXCLU
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb67
5 janvier 1968
5 janvier 1968
ET QUE LA VARIATION INDEXEE CONSTITUE SEULEMENT UN DES ELEMENTS D'APPRECIATION POUR REVISER LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE ; ATTENDU QU'EN NE REVISANT PAS LA VALEUR DU TERRAIN EN FONCTION DE LA VARIATION
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e33a
3 juin 1966
3 juin 1966
CIVIL DU MANS DU 8 DECEMBRE 1953, ENONCE "QUE LE MEILLEUR TERME DE COMPARAISON EST CONSTITUE PAR CE JUGEMENT QUI A FIXE A 200 ANCIENS FRANCS LA VALEUR DU TERRAIN" ET REVISE CETTE VALEUR SUIVANT LA VARIATION
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60794bf99ba5988459c445f0
14 janvier 1981
14 janvier 1981
A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN APPARTEMENT AU LOYER REVISABLE CHAQUE ANNEE LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION POUR LE SECOND
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa10
29 avril 1971
29 avril 1971
DE PLUS DE 15 % DE L'INDICE DES 213 ARTICLES, SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU APPLIQUER L'ANCIEN REGIME OU, SI ELLE A VOULU APPLIQUER LE NOUVEAU REGIME, DE N'AVOIR PAS VERIFIE SI LE PRIX QU'ELLE RETENAIT
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60794b649ba5988459c42e1b
6 décembre 1983
6 décembre 1983
N'A PAS ACHEVEE, UNE SOMME DE 249767 FRANCS ACTUALISEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE M Y...
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6079a80e9ba5988459c4bb73
5 février 1980
5 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1793 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
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60794b609ba5988459c42d1a
25 mai 1983
25 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 27 JANVIER 1982) QUE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS
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6079411a9ba5988459c404ff
20 février 1973
20 février 1973
DE CASSATION, REPROCHANT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REVISE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SANS TENIR COMPTE DE CELLES DE CES VARIATIONS SURVENUES
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60794bbf9ba5988459c43d94
5 avril 1978
5 avril 1978
UNE PROPRIETE RURALE, MOYENNANT UN PRIX SUR LEQUEL 90.000 FRANCS ONT ETE STIPULES PAYABLES EN NEUF ANNUITES EGALES, A PARTIR DU 6 DECEMBRE 1968, CE SOLDE ETANT INDEXE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT
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ECLI:FR:CCASS:1983:C3383
14 juin 1983
14 juin 1983
CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT, LORS DE LA PREMIERE REVISION TRIENNALE, FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA MAJORATION DU LOYER NE POURRAIT EXCEDER CELLE RESULTANT DE LA VARIATION
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60794b6a9ba5988459c4307f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
CRETEIL A DONNE A BAIL A LA SOCIETE FLOST, A COMPTER DU 21 MARS 1974, UN LOCAL SITUE DANS CE CENTRE COMMERCIAL MOYENNANT UN LOYER MINIMUM REVISABLE LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE LA VARIATION
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60794c149ba5988459c449a1
16 mars 1982
16 mars 1982
COMPTER SELON LES CAS DES 1ER JANVIER, 1ER FEVRIER, 15 FEVRIER ET 1ER AVRIL 1978; QUE L'ARTICLE 3 DES CONVENTIONS INTERVENUES FIXAIT LE MONTANT DU LOYER ET STIPULAIT SA REVISION ANNUELLE SELON LES VARIATIONS
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607940fb9ba5988459c3fe03
16 novembre 1971
16 novembre 1971
QU'ILS INVOQUAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LEQUEL LADITE MAJORATION, CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE, NE PEUT EXCEDER LA VARIATION
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607940c09ba5988459c3de1d
14 janvier 1966
14 janvier 1966
DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT LE 4 MAI 1960, L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA VALEUR DONNEE A L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS EXCEDER LE PRIX DECLARE QU'IL CONVENAIT DE REVISER D'APRES LA VARIATION
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607940c59ba5988459c3e481
4 juillet 1966
4 juillet 1966
" ; QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE CET AVIS ; D'OU IL DECOULE QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR
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607940f19ba5988459c3fb36
23 avril 1971
23 avril 1971
DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SUR LE PRIX DES TRAVAUX SUIVANT LA FORMULE DE REVISION PREVUE AU MARCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LORRAINE
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