procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la demande de renvoi préjudicielle et dit que la législation et la jurisprudence nationales réprimant la vente

condamnée à payer la somme de 14 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, quel que soit son intérêt à voir cesser la vente

à perte et y trouver prétexte à refus de vente.

servir de fondement à des poursuites distinctes de la vente à perte ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 31 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations

équipées, mais de façon globale, notamment pour déterminer la rentabilité de l’opération et apprécier la notion de vente à perte ; - il ne peut lui être reproché d’avoir structuré son prix de vente en

qu'en condamnant le notaire à indemniser les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs

à perte" " (v. arrêt attaqué, p. 5) ; " alors que les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1963, qui incriminent la revente à perte, ne sont pas applicables si le prix de vente est

1351 du Code civil et alors, enfin, que Mme veuve X... s'était bornée, dans ses conclusions, à solliciter l'homologation du rapport de l'expert commis et s'était abstenue de contester l'existence des ventes

à perte de la société Aja BTP, 1 131 350 euros pour la vente à perte de la parcelle cadastrée section BV n° 384, un million d'euros au titre de la perte de chance d'obtenir des gains consécutifs à la

Jean Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, vente à perte, faux en

l'espèce, l'administration se prévalait de ce que, pour se soustraire à l'établissement et au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, les sociétés exposantes auraient mis en place un système de ventes

contestée, la preuve n'était pas rapportée que Yannick X... et Benoît A... avaient agi avec une intention coupable ; qu'il les a relaxés sur ce motif ; qu'il est exact que la matérialité du délit de vente

ceux des consommateurs, Jean-Pascal X... a causé un préjudice à l'Association familiale de Douvres-la-Délivrande, qui a pour but de défendre les intérêts généraux des consommateurs ; qu'en effet la vente

publiés par la société Sogara étaient exacts et que n'était pas démontrée leur augmentation par la suite, la cour d'appel, outre la faute qu'elle a pu retenir dans la publicité d'un prix constitutif d'une vente

À l'issue d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale, constatant que la SNC avait réalisé une marge brute négative sur cette vente, a considéré que cette vente à perte caractérisait

Pour justifier que cette vente à perte a été réalisée dans l'intérêt de la SNC les Quatre Ruisseaux, M.

EMILE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE; VU LA DECLARATION DE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1971; VU LA REQUETE PRESENTEE A LA CHAMBRE CRIMINELLE

Jean Marie, représenté par Mme FOURNIER curatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998 qui, pour escroquerie, vente à perte, faux en écriture privée