Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1992, qui, pour infraction à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, l'a condamné à une amende

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 du Code pénal, 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes

Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2000 qui, pour vente au déballage sans autorisation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MARS 1966, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, LES A CONDAMNES, X...

au déballage ne sont pas incompatibles avec les dispositions du traité de Rome, et a déclaré X... coupable de tentative de vente au déballage sans autorisation municipale et a prononcé à titre de peine

d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'autoriser la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de catégorie C1 et K1 sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés

sont autorisés que les jours de marché, de 8 heures à 13 heures ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage : "Les ventes de marchandises neuves

COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES VENTES

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, du 23 juin 1994 qui, pour pour vente au déballage illicite, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit

prévenu et sa société étaient consécutives à un démarchage à domicile, obligeant au respect des règles et formalités prévues par les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation ; que la vente

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office, pris de l'abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;

litigieuses constituaient des ventes au déballage, celles-ci présentent, aux termes de l'article 4 du décret du 26 novembre 1962, un caractère exceptionnel ; que, dès lors, les autorisations municipales

pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige fait obstacle à ce qu'elle puisse procéder à la vente au déballage programmée le week-end des 15 et

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HELIE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 27 mars 1995, qui, pour vente

était de 4 725 , plus 190 de centre-auto plus une surface de 193 mètres carrés exploitée sous chapiteau sans l'autorisation adéquate car d'une part il ne s'agissait pas d'une vente au déballage et d'autre

X... : - d'avoir à QUIMPER, le 14 décembre 1998, procédé à une vente au déballage sans autorisation ou en méconnaissance d'une autorisation en l'espèce vente de sapins de Noùl et divers accessoires de