, qu'il s'agissait d'une masure à la toiture percée située dans un terrain non clos couvert de ronces et d'orties, que l'intérieur qui avait visiblement servi de poulailler avait un sol en terre battue

au moyen de trois chèques tirés par un tiers, lequel n'était pas partie aux contrats de vente, dissimulaient la donation, par celui-ci, des terrains au profit de l'acquéreur, sans caractériser l'existence

des Charges de Cession des Terrains.

X..., qui exploitait un garage, a proposé, en 1986, d'acquérir le terrain contigu de la communauté urbaine du Mans qui en était propriétaire, rachetant les parts de la société Electronic 72, titulaire

J... et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain

Ils soulignent cependant que ce diagnostic a été réalisé que peu de temps avant la vente et qu’ils n’ont eu connaissance de son contenu que postérieurement à la vente, contenu qu’ils disent au surplus

[P], un des gérants, a ainsi diffusé une annonce de vente d’un « bungalow/maison » ; - les gérants encouragent également une habitation à l’année alors que le terrain de camping doit fermer de décembre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 avril 1993) de fixer la limite séparative de leur propriété et des terrains

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 11 décembre 1990 Mme X..., ou toute autre société qu'elle se substituerait, s'est engagée, en contre-partie d'une cession de promesse de vente

professionnelle de notaires Thomas-Magnan-Chene ; Attendu que la société fait grief l'arrêt de prononcer la résolution de la vente et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le

en l'état futur d'achèvement constitue l'une des formes, suppose que l'immeuble n'existe pas encore ou n'est pas encore terminé ; qu'en affirmant, pour procéder à la requalification du contrat de vente

sens de la législation applicable au cas de l'expropriation des terrains des consorts Y..., permettant de qualifier celui-ci de terrain à bâtir un forage sur le terrain des expropriés équipé d'une pompe

En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs où parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des

loué, partie sur un terrain contigu, la clause d'interdiction a été déclarée nulle, comme illicite par son objet, ainsi que le contrat de vente dont elle constituait une condition essentielle ; Attendu

soufflant ce jour là font état d'une vitesse variant entre 18 mètres et 36 mètres par seconde vers 13 heures 30, heure présumée de l'accident ; que 15 mètres par seconde correspondent à un vent de 54

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142-8 et R. 142-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Caisse des dépôts et consignations

La promesse unilatérale, pour laquelle l'acte authentique de vente n'est pas intervenu dans les délais prescrits, ne constitue donc pas une vente parfaite et est même devenue caduque, alors que l'acte

La cour d'appel a relevé que l'acte de vente du 23 décembre 2005 comportait une clause stipulant que les frais de raccordement du terrain aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité devaient être