pourvois n° W 00-19.040 et n° V 00-18.717 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000), que Mme X..., salariée de la SARL Coreda, laquelle avait pour activité la vente

fondement de trois contraintes des 18 février 2019, 21 mars 2019 et 14 novembre 2019, l'URSSAF d'Ile-de-France a, le 1er juin 2023, fait délivrer à Mme [Z] un commandement de payer aux fins de saisie vente

engagerait la responsabilité pénale de ce dernier sur le fondement de l'article 432-15 du Code pénal, le contrat sous seing privé qui, sans avoir été soumis à l'autorisation du juge des tutelles, prévoit la vente

l'objectif légal poursuivi par la SBAFER et que leurs énonciations permettaient de déterminer les exploitations pouvant éventuellement bénéficier d'une rétrocession, en la considération fausse et inopérante

diminuée ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'une "cessation totale et définitive de l'activité" de l'employeur, cependant que les parties étaient accordées sur la circonstance que l'activité de vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 11 FEVRIER 1970), LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE ET D'EXPLOITATION DE

visés dans sa plainte les décisions que ceux-ci ont rendues dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard ou des procédures engagées pour régler des litiges relatifs à la vente

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 23 janvier 1996) que, suivant promesse de vente

X... qui exploite à Croix (Nord) un fonds de commerce ayant pour objet la vente et l'exploitation de jeux automatiques et la vente de produits alimentaires, de bimbeloterie et de matériel hôtelier, inscrivait

que la cession au groupe Pierre et Vacances et à la société PV Alpha, en février 1997, des participations de la société Sofap-Helvim dans la société Sofap Loisirs, dans les huit sociétés de promotion vente

fabriqués, modifiés ou intégrés, locations, prestations diverses, toutes interventions et missions de maintenance, la recherche et transactions de sites industriels commerciaux ou autres, l'achat, la vente

Jean-Luc X..., la décision du 23 octobre 1991 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) "Aux quatre vents" à exploiter une superficie complémentaire

de respecter les décisions de justice rendues contre eux ; qu'à hauteur d'appel, les époux W... ne demandent plus les sommes correspondant à tous ces frais ; que s'agissant de la perte sur le prix de vente

et sylvicoles, des magasins de vente et bureaux desdites exploitations et pépinières, ainsi que des entreprises de jardins ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel

Selon lui, la CRCAM "a été entièrement désintéressée en suite de la liquidation du GAEC et de la vente de l'exploitation agricole".

dans le cas d'une vente de l'exploitation, l'obligation de délivrer la chose comprenant ses accessoires et tout ce qui a été attaché à son usage perpétuel ; qu'il en résulte que la vente d'un « ensemble

fourni plusieurs témoignages circonstanciés, concernant tous les chemins, pour attester de leur existence, de leur utilisation par tous et de la libre circulation du public qui existait encore à la vente

Leclerc" d'une surface actuelle de 4 745 m², afin de porter sa surface de vente totale à 5 305 m², à Tavers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août