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20 905 résultats pour « vente de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137237fcd5801467740a8a3

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

cette dernière, n'a pas empêché plusieurs retraits à son insu de marchandises pour des livraisons à la société Mex ; qu'à titre de garantie, la société De Lage Landen a exigé, lors de l'octroi de son

Source officielle

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7b7

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

à la société Quinte Floche pour les vendre dans le magasin dont le bail était transmis par la société Minnesota, ce contrat de vente de marchandises signé le 20 mars 1993 n'avait nullement pour cause

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d80

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

ou exposition en vue de la vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats d'audience que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00309

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

annuel de référence, défini comme celui des douze derniers mois d'exploitation antérieurs à l'antépénultième mois précédant la cession, dont devaient être retranchés divers éléments, à savoir : les ventes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100429

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

, lorsqu'un contrat allie fourniture de services et vente de marchandises et que les lieux d'exécution de ces différentes prestations sont dispersés dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634473

Admin. suprême

19 juillet 1912

19 juillet 1912

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00045

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

T... et la société Euroline ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 26 novembre 2019, qui, pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46acf

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise ; qu'en autorisant l'expert commis ou ATB Breiz Impex à faire procéder à la vente des marchandises entreposées au jour de l'ordonnance

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef122

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

était impropre à son usage ; Attendu que pour condamner la société Sofradis à payer la totalité du prix convenu, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société Sofradis, dans le cadre d'une vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00492

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

antérieure à l'ouverture de la procédure collective, au passif du redressement judiciaire de la société Alain Barrière, pour une somme de 40 699, 80 euros, alors, selon le moyen, que la créance du prix de vente

Source officielle
CC

cr

6079a8ef9ba5988459c4f33a

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AUTORISANT LA VENTE

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec9a

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 27 septembre 1999, qui, pour exposition, mise en vente et vente de marchandises dont l'identification a été altérée, l'a condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00069

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

composites et la société Factofrance, à qui la première avait cédé des créances sur la société Labbe en exécution d'un contrat d'affacturage, ont chacune déclaré des créances correspondant au prix de vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00699

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, détention en bande organisée

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eaa

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

déroulées conformément à la réglementation ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la vente au déballage, sans rechercher si les ventes des marchandises litigieuses

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2223567_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En outre, s'il se prévaut d'un taux de marge de près de 65 % dans sa profession, ce taux ne concerne pas la seule vente de marchandise, mais inclut la prestation de services.

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b2

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC,

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5934b

Cassation

29 octobre 1979

29 octobre 1979

JUDICIAIRE (ET) QUE CETTE DERNIERE MESURE A EU POUR EFFET, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1188 DU CODE CIVIL ET 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE LA DECHOIR DU BENEFICE DU TERME DONT ETAIT ASSORTIE LA VENTE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Holiday Ice qualifie le contrat liant les parties de contrat de ventes de marchandises en soutenant que les marchandises étaient livrées contractuellement en usine, alors qu'il a été noué entre

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a78c

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Fernand- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation

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