La cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé, d'une part, que l'ensemble des autorisations administratives figuraient dans les annexes de la vente et retenu que, du fait de l'ancienneté de la construction

ou de vente ; - affirmation quant à la rentabilité de la machine, présentation fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande

(documentation de base, 7-C-1455) admettait une dérogation à la règle de l'antériorité des travaux lorsque les actes de vente étaient assortis d'un engagement réciproque des parties, pour la société d'économie

la vente (remise des documents administratifs), que c'est bien à M.

à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en plus de la valeur comptabilisée pour le véhiucle Ford, partie de l'emprunt du Crédit Agricole, ne peut trouver sa justification dans le contrat d'achat-vente

La proposition de mise en vente du véhicule avec séquestre du prix de vente déduction faite des frais de remise en état formulée par courrier du 23 décembre 2025 ayant été refusée par la [J] [A], la demanderesse

B... de signer les pièces administratives pour la vente du véhicule à sa place, même s'il lui avait remis de nombreux accessoires du véhicule ; au vu du premier jugement, le procureur général de cette

Marcel C... font grief à l'arrêt, statuant après expertise, de les débouter de leur action en revendication alors, selon le moyen : 1 / que le plan cadastral n'est qu'un simple document administratif

, notamment administratifs ; que M.

avec des conditions suspensives qui n'ont pas été prévues au moment de la formation de la vente est sans portée juridique, Mme [T] s'étant engagée à acheter sans condition ; que le seul intérêt du document

X... et B... ont transformé leur action rédhibitoire en action estimatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir premièrement confirmé la nullité de vente conclue entre la CCMI VOLVO et M.

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

Z..., alléguant que le prix ne lui avait pas été réglé et qu'il était toujours en possession des documents administratifs du véhicule, a saisi le liquidateur puis le juge-commissaire d'une demande de revendication

administratifs relatifs à 57 interventions réalisées du 22 octobre au 5 novembre 1997, d'autre part, de tous les documents administratifs relatifs à la journée du 23 janvier 1998, ainsi que les documents

, précisant d'ailleurs qu'elle les lui avait remis volontairement; que, lors de son audition du 19 mars 1993, elle confirmait avoir accepté que Bruno X... emporte les documents entre 12 et 14 heures pour

administratifs falsifiés commis de manière habituelle, obtention frauduleuse et tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant

Vu les conclusions de la société [1] et du commissaire à l'exécution du plan remises au greffe et notifiées le 19 février 2026 ; Vu les conclusions de l'AGS [3] de [Localité 1] remises au greffe et

l'activité ; "qu'or, la société pratiquait la vente à perte de manière systématique sur les vins de premier prix, de sorte qu'en augmentant régulièrement ses ventes et son chiffre d'affaires, elle

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente

dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution des navires saisis et prescrivant la remise