demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente

X..., celui-ci et la SCI Gestimo ont demandé au Tribunal après jugement de conversion des poursuites en vente volontaire de surseoir à la vente, en invoquant une procédure pénale en cours d'instruction

.) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir

de l'association Comité professionnel des galeries d'art, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes

Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de fournir son titre de propriété

X... a fait l'acquisition d'une sculpture de Jean A..., à la suite d'une vente aux enchères par voie électronique réalisée par la société Cornette de Saint-Cyr (la société), opérateur de ventes volontaires

en vente volontaire, un des biens saisis ayant fait l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive ; que cette demande ayant été rejetée, Mme [T] a assigné l'avocat en responsabilité civile

Angers, 11 septembre 1987) rendu sur renvoi après cassation par un arrêt du 27 mai 1983 de la chambre commerciale, que Mme X... a fait une surenchère sur le prix d'adjudication d'un immeuble, mis en vente

X..., photographe, et la société Camard et associés, maison de vente volontaires aux enchères, titulaire de la marque française "Camard" n° 3 172 502, estimant que la société Artprice.com, qui exploite

la mesure de la cassation partielle du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 14 septembre 1995, n'avait à se prononcer que sur la demande de conversion de l'adjudication en vente

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Z... a déposé un dire tendant à voir déterminer le montant de la mise à prix par un expert et à la conversion de la poursuite en vente volontaire ; que le juge ayant accueilli la demande du saisi tendant

Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente

X... de son opposition à commandement et a prononcé la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire ; qu'appel a été interjeté de ce jugement par M.

(la société) a été déclarée adjucataire de certains lots de la zone d'activité de la SCI de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente

attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion de saisie

déclarée adjudicataire de certains lots de la zone d'activité de la société civile immobilière de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente

nullité de la procédure en soutenant que le commandement délivré à la société ne contenait pas l'indication selon laquelle la partie saisie avait la faculté de demander la conversion de la saisie en vente

volontaires de meubles aux enchères publiques ; que, cependant, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires priseurs dans le domaine des ventes volontaires et a prévu