nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Peugeot fait grief à l'arrêt de la condamner à verser

qu'en statuant par un tel motif hypothétique, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il résulte des procès verbaux de gendarmerie versés

Y... alors que, selon le moyen, s'il n'y avait pas de témoin au moment où le coup de couteau a été reçu, il était cependant établi par le procès-verbal de gendarmerie versé aux débats que la victime, qui

reconnu Jean-Pierre X... coupable de violences volontaires avec arme et d'exhibition sexuelle, l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamné à versé

X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Terre verte a cédé à la Société marseillaise de crédit (la banque), selon les

et si elle avait été blessée par du verre en chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrantes sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas

Réparation versée

contesté qu'après que les consorts [I] et [G] l'avaient cédé à la commune, le terrain litigieux, qui faisait l'objet d'un emplacement réservé à un espace vert, était restés pendant vingt ans à l'état

Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Verderie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit

produits de marque Citizen ; Attendu que la société Citizen Watch France fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Japan time à verser

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement

prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2000) de l'avoir condamné à verser

destiné aux transports en commun sur les indemnités versées aux élus locaux ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement correspondant au versement transport afférent

était retenu y compris après l'amortissement du capital versé et condamner en conséquence l'ANGDM à payer le montant des arriérés d'indemnité et à reprendre leur versement, la cour d'appel a retenu que

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après rupture conventionnelle du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement

jusqu'à son départ de la société en date du 30 septembre 2007, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Mme [B] faisait valoir que le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso interdisait

X... faisait valoir que les conditions générales d'achat versées aux débats reproduites au verso des documents commerciaux de la société Houvenaghel avaient une pleine valeur probante dès lors qu'il était