Vu la procédure suivante : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le ministre chargé des finances a rejeté sa demande tendant au versement

français et de lui verser le rappel des arrérages de sa pension sur quatre années, avec capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter du jugement, en décidant, premièrement, qu'il n'y

C...à compter du 3 juillet 1962 et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts capitalisés, à M. A...

2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de lui verser

Mme A soutient qu'elle ne comprend pas sa demande de versement d'un arrérage de 31 euros, correspondant à une participation aux salaires des aidants à domicile rémunérés à 252 euros, qui a finalement été

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1999 par laquelle le payeur général près l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de versement

les arrérages échus de sa pension de réversion depuis le décès de son époux le 23 novembre 2001, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

A, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, pour prendre en compte ses mois de service national accompli en qualité d'objecteur de conscience, et a procédé au versement des arrérages résultant de cette

B, soit un montant de 1 175,80 euros par mois au lieu des 853,43 euros qu'elle perçoit ; 3°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat (SRE) de lui verser les arrérages de sa pension de réversion

une pension d'invalidité calculée avec la majoration pour tierce personne avec effet rétroactif au jour de la demande, le 9 juillet 2018, et de lui verser les arrérages revalorisés échus depuis cette

revalorisation de sa pension de réversion dans la limite de la prescription de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui verser

les droits de son père à une pension militaire de retraite et à une retraite du combattant décristallisée ; 2°) de condamner l’administration à la liquidation de la pension de réversion et au versement

de ses arrérages de pension à compter du 22 avril 2022 et jusqu'au 22 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui verser les arrérages

Y... conteste le refus de lui verser les arrérages de sa pension et les accessoires qui en découlent, pour la période antérieure au 1er janvier 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des

première épouse était en fait décédée depuis le 25 juin 1964 et une allocation annuelle a été allouée à Mme Z... née Y... par arrêté du 9 novembre 1981 ; que, toutefois, l'administration a refusé de lui verser

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la CNAV de sa demande tendant à voir la MACIF condamnée à lui verser les arrérages échus et à échoir au titre de la majoration pour tierce personne

MOTIFS Pour dire que Mme [N] est bien fondée en sa demande de versement des arrérages de la pension de réversion à compter du 20 juillet 2011, date d'ouverture de ses droits, les premiers juges ont

3 " ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si l'évaluation du capital alloué au titre de l'incapacité permanente partielle avait ou non pris en compte la période au cours de laquelle avaient été versés

A avec prise d'effet à compter du 1er janvier 1991 et versé les arrérages à compter de cette date ; Considérant que, par un jugement du 6 juillet 2006, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande