Cette omission partielle ne pourrait être qu'un vice de forme et en l'absence de démonstration d'un préjudice, le recours étant exercé, elle ne peut avoir aucune conséquence juridique.

l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement , qui a été annulé pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un

[N] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que la déclaration d'appel soit déclarée nulle pour vice de forme ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées

l'administration fiscale lui a notifié, le 17 octobre 1990, la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié ; que, par décision du 18 mars 1994, l'Administration a annulé cette imposition en raison d'un vice

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI N'A ETE DONNE QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN VICE

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice

[E] de ne pas avoir précisé le caractère principal ou secondaire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a relevé un vice de forme et violé les articles 117

aux termes de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales du nouveau code des imp^ots : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices

demandes du salarié, avec exécution provisoire; que, par ordonnance de référé du 8 juillet 1994, le Premier Président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution provisoire, en raison de vices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception.

Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au

autre que celle prescrite par le texte susvisé ne sont pas irrecevables mais seulement entachés d'un vice de forme, de sorte que la nullité des actes ne peut être prononcée que si la preuve d'un grief

Aux termes du premier de ces textes, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité

{"description": "La cour pourrait annuler les titres ex\u00e9cutoires pour vice de forme ou tardivet\u00e9, ou confirmer leur validit\u00e9 en rejetant les arguments de la soci\u00e9t\u00e9.

irrecevables en leur action ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que la non-communication de la copie de la requête et de l'ordonnance ne constituait pas un simple vice