le Commissaire du Gouvernement de donner ses conclusions à l'audience sur cette affaire, conformément à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs ; qu'ainsi ce jugement est entaché d'un vice

M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

Cette omission partielle ne pourrait être qu'un vice de forme et en l'absence de démonstration d'un préjudice, le recours étant exercé, elle ne peut avoir aucune conséquence juridique.

l'immeuble à une société pour les besoins de son activité, n'a pas respecté cet engagement ; que l'administration fiscale a, le 25 novembre 1992 notifié un premier redressement , qui a été annulé pour vice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un

[N] [C] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident afin que la déclaration d'appel soit déclarée nulle pour vice de forme ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées

l'administration fiscale lui a notifié, le 17 octobre 1990, la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié ; que, par décision du 18 mars 1994, l'Administration a annulé cette imposition en raison d'un vice

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

de forme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI N'A ETE DONNE QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN VICE

demandes du salarié, avec exécution provisoire; que, par ordonnance de référé du 8 juillet 1994, le Premier Président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'exécution provisoire, en raison de vices

aux termes de l'article 1940 dudit code, repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales du nouveau code des imp^ots : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

annulation

Par la requête enregistrée sous le numéro 2107189, la SHAM, devenue en cours d'instance la société Relyens Mutual Insurance, forme opposition à ce titre de perception.

Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au