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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607941069ba5988459c3ff8d
18 avril 1972
18 avril 1972
POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE VICE DE FABRICATION DES TUILES LIVREES A L'ENTREPRISE NAU, CHARGEE PAR LUI DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE
Source officielleciv1
61372414cd58014677411fca
23 septembre 2003
23 septembre 2003
étant affectées d'un vice caché, l'action subrogatoire de la MAAF, qui avait pour seul fondement possible la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, devait être exercée à bref
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641
30 juin 2009
30 juin 2009
cachés de la chose vendue que celui dont il est établi qu'il a la qualité de vendeur ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour déclarer Monsieur X... responsable du vice de fabrication des tuiles
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edff8
12 janvier 1988
12 janvier 1988
la société civile immobilière le Domaine de la Bataille (SCI) un pavillon construit par la société Bréguet-Constructions les époux B... ont, en raison des désordres apparus en 1982 et affectant les tuiles
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4311c
15 janvier 1985
15 janvier 1985
GELIVES CONCLUES PAR LE MEME FABRICANT, QUE LA CREANCE DE LEUR ACHETEUR, DERIVANT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE JEANDELAINCOURT, TROUVAIT SON PRINCIPE NON PAS LORS DE LA REVELATION DU VICE
Source officielleciv1
61372092cd580146773ebc60
10 juin 1976
10 juin 1976
TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 74-11 664 PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX ACTIONS RECURSOIRES, A RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VICE
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Y
6137215dcd580146773f3276
29 janvier 1991
29 janvier 1991
qui, entre-temps, avait refait la toiture, devait être garantie des vices cachés par la société SCE Matériaux, mais seulement à concurrence du prix des tuiles ; qu'elle a également déclaré recevable
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9665
15 décembre 1993
15 décembre 1993
atteintes du même vice de fabrication que les premières, se sont délitées ; que M.
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f38
30 juin 1993
30 juin 1993
souverainement retenu que seul le rapport d'expertise déposé en juin 1987, en faisant apparaître la gravité et la généralisation des désordres, avait révélé de façon certaine que leur cause résidait dans un vice
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f64b7
29 janvier 1992
29 janvier 1992
que la société Arba n'avait pas commis de faute et n'était donc pas responsable envers les époux J... des troubles survenus, tout en retenant que les dommages subis par les époux J... résultaient des vices
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd84
13 juin 1995
13 juin 1995
X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Tuileries du Centre, 5 / de la société Tuileries du Centre, dont le siège social est à Neuvy-Saint-Sépulchre (
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d3
25 septembre 2008
25 septembre 2008
.- A... auxquels elle avait vendu un immeuble dont ces derniers ont prétendu postérieurement à la vente avoir découvert qu'il était atteint de vices cachés affectant la charpente et les tuiles de la toiture
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43192
23 octobre 1984
23 octobre 1984
DE MALFACONS DUES A UN VICE CACHE AFFECTANT LES TUILES QU'IL AVAIT UTILISEES ; QUE CES TUILES LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA SOCIETE MATERIAUX ET BRIQUETTERIES DE PUISEUX (M.B.P.)
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300670
26 mai 2010
26 mai 2010
Gérard X... disposant d'une action contractuelle directe à l'encontre des fournisseurs en sa qualité de sous-acquéreur des tuiles a agi à bref délai à compter de la découverte du vice qui affecte les éléments
Source officiellecomm
61372164cd580146773f35c0
13 novembre 1990
13 novembre 1990
grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dettes de la société Laurenties à concurrence d'une somme déterminée alors, selon le pourvoi, de première part, que, selon le rapport d'expertise, le vice
Source officielleciv1
6137265dcd58014677424ff0
9 juin 1993
9 juin 1993
A..., demeurant ..., à Bourg-en-Bresse (Ain), pris en sa qualité de liquidateur des Tuileries de Saint-Romain, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officielleciv1
613721e1cd580146773f867e
9 juin 1993
9 juin 1993
A..., qui a acheté les tuiles à la sociétéuillemet, qui elle-même les avait acquises de la société Tuileries Jean Delaincourt ; qu'après l'apparition de désordres provenant, selon l'avis d'un expert judiciaire
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a42
3 avril 1990
3 avril 1990
A..., qui a constaté ultérieurement des infiltrations d'eau ; que l'expertise a imputé la responsabilité des désordres à un vice caché des tuiles du toit ; que l'entreprise B... a mis en cause son fournisseur
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d449
29 juin 2004
29 juin 2004
la construction d'une toiture en zinc, n'était pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment à son article UA 11 qui dispose que les toitures doivent être recouvertes de tuiles
Source officielleciv1
613721dfcd580146773f859e
9 juin 1993
9 juin 1993
à la société Favre, laquelle s'est fournie auprès de la société Tuileries Jean Delaincourt, devenue la société GME ; qu'après l'apparition de désordres provoqués, selon l'avis d'un expert judiciaire,
Source officiellePage 2 sur 125