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738 résultats pour « victime deja indemnisee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c50784

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, VICTIME LE 27 FEVRIER 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL MME X...

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c70

Cassation

17 février 1983

17 février 1983

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE CETTE CAISSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PENSION DE REVERSION ANTICIPEE SERVIE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8e4

Cassation

9 novembre 1965

9 novembre 1965

ET DE METTRE LE TIERS RESPONSABLE A L'ABRI DE RECLAMATIONS DE LA PART DE LA VICTIME DES PRESTATIONS QUE, PAR HYPOTHESE, IL AURAIT DEJA VERSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7a0

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742478a

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., et a condamné ce dernier à verser à Paul Y... une somme de 3 000 francs à titre d'indemnité provisionnelle ; "aux motifs qu'une expertise médicale était confiée au docteur A... qui, dans ses rapports

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c431bb

Cassation

23 octobre 1984

23 octobre 1984

ET LE PREPOSE CHARGE DE LA GESTION DE LA TOUR A DES PEINES CORRECTIONNELLES AINSI QU'A VERSER UNE SOMME DE 109.098,89 FRANCS A MME X..., PARENTE DE PLUSIEURS VICTIMES ; QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8ab

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ROTURIER, ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 30 AVRIL 1973, L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE DAME X..., TIERS

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55087

Cassation

2 mars 1972

2 mars 1972

LA SOMME DE 4989, 27 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a8c

Cassation

8 février 1983

8 février 1983

AVAIT CONTRIBUE A LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES DEJA VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE PAR L'ASSUREUR DE M X...

Source officielle
CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7c0

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER 18 333, 33 F A LA VICTIME

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414bc

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

POUR LE CAS OU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SERAIT ENGAGEE, ET LA SECONDE ETANT TOUT A FAIT ETRANGERE AU PROBLEME DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT S'ETENDRE AU-DELA

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CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a55

Cassation

14 janvier 1970

14 janvier 1970

DE PAU, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 JANVIER 1966, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 3 / 4 DE LA CHARGE DE LA VICTIME

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f13

Cassation

28 avril 1977

28 avril 1977

GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULE AU JOUR DE SON ATTRIBUTION

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e77b

Cassation

3 juin 1966

3 juin 1966

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUSSI BIEN QUE LE TIERS PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A DECLARE LEDIT TIERS TENU D'INDEMNISER ENTIEREMENT LA VICTIME SOUS LA SEULE DEDUCTION DE LA PART DE RESPONSABILITE

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de7b

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, Z..., A LA SOMME DE 8151,87 FRANCS ET CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER, D'UNE PART, A Z...

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CC

civ2

60794b559ba5988459c42b7f

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT EPROUVE, NOTAMMENT, DU CHEF DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME ; QUE CETTE ALLOCATION AYANT ETE AUGMENTEE A COMPTER DU 1ER MARS 1974 EN RAISON

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa0

Cassation

24 octobre 1972

24 octobre 1972

VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS, CE QUI ENTRAINE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662111

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

MINEURE, A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 3 000 FRANCS A CHACUN DES DEUX FILS MAJEURS DE LA VICTIME, A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 2500 FRANCS A LA DAME Z...

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657512

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LIMITE A LA SOMME DE 10.835,89 F LA CREANCE QUE LA CAISSE ETAIT ADMISE A FAIRE VALOIR SUR L'INDEMNITE

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CC

civ1

6079411a9ba5988459c404ea

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL D'ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE ELLENA ET LA COMPAGNIE " LE SECOURS ", ASSUREUR DU DOCTEUR X..., IL A ETE CONVENU QU'ELLENA PERCEVRAIT EN PLUS DE LA PROVISION DEJA

Source officielle

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