les conséquences du coup qu'il admet avoir porté à Françoise Y..., que sa culpabilité est établie sur le plan pénal et que les conséquences du coup qu'il a porté à la partie civile sont à l'origine directe

il peut être l'objet, n'autorise nullement la collectivité publique dont l'agent dépend à se substituer à lui pour se constituer partie civile et mettre en mouvement l'action publique alors que la victime

= 1 554 215,7 euros, TVA éludée sur cette assiette par l'effet de l'escroquerie : 304 626,27 euros ; total : 76 898,07 + 304 626,27 = 381 524,34 euros ; que ce préjudice est tout à fait certain et direct

; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu

D... a été victime, était de nature à causer à ses parents et à sa soeur un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que, pour qu'une constitution

avec une arme de poing, en tirant deux fois en l'air dans sa fuite ; que ce délit, d'une gravité certaine, ne saurait être considéré comme de faible importance, même si on ne tenait pas compte des victimes

soit plus de trois ans avant la plainte avec constitution de partie civile, énoncent qu'aucun obstacle de droit n'empêchait l'exercice de l'action publique par le ministère public ou par la région victime

a été condamné par arrêt d'une cour d'assises du 18 juin 2015, confirmé en appel le 24 juin 2016, à verser des indemnités d'un montant supérieur à la mère, au beau-père et aux deux soeurs de la victime

(la victime), directeur de création de la société Geometry Global, devenue la société Geometry (l'employeur), a déclaré, le 22 janvier 2013, une maladie professionnelle relative à un « syndrome dépressif

bénéficiaire figurant sur le chèque, et celui du remettant ; Attendu que pour rejeter la prétention de Mlle X..., l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice, observant à cet égard que la victime

de la victime directe, et, s'agissant de cette dernière, du jugement statuant à nouveau sur son droit à indemnisation, déclare irrecevable l'appel interjeté par l'assureur contre la seule victime directe

société I...) en indemnisation de leurs préjudices, d'autre part l'association et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) en réparation des préjudices subis par les proches de la victime

décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le

donc pas l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme ; qu'en affirmant, pour juger irrecevables leurs

Cependant, dans le cas d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent

Systèmes solaires était la victime directe du manquement reproché à la société TÜV Rheinland, quand elle n'en était que la victime induite, les victimes immédiates et directes de cette faute étant les

directe de l'accident, à garantir à concurrence de la moitié l'assureur, la GMF, de la seconde victime directe, Jean Y..., coresponsable de l'accident, des condamnations prononcées au profit des ayants

entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de