d'exploitation au film documentaire " Salafistes ", en tant que ce visa d'exploitation est assorti d'une interdiction de représentation aux moins de dix-huit ans.

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délivrance du visa d'exploitation par la ministre de la culture préjudicie de manière grave et immédiate

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

l'annulation de la décision du 26 décembre 1996 par laquelle le directeur général de l'agence du médicament devenue agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a refusé de valider le visa

-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang (une histoire d'amour moderne) ", un visa

Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa

cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a accordé le visa

HAGEGE comparaît, assisté de son avocat qui a déposé des conclusions et demande à la Cour, faute de preuve de ce que le film a bien reçu un visa d'exploitation, de constater que la preuve n'est pas apportée

au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa

Le décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif au visa d'exploitation cinématographique, publié au Journal officiel de la République française le 9 février 2017, modifie l'article R. 211-12 du code du

Il soutient que : - le film projeté n'était pas interdit aux mineurs de moins de 16 ans, puisque le visa d'exploitation délivré par le centre national du cinéma a interdit ce film en salle aux mineurs

d’exploitation ou soit projetée dans des conditions contraires à celles prévues par le visa d’exploitation, et prévoient que la méconnaissance de cette interdiction ou des conditions prévues par le visa

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Sébastien Z... coupable de représentation de films en violation des conditions stipulées au visa

000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 juin 2009 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa