globale d'identité de leurs tiges respectives ; qu'en se fondant ainsi sur la seule impression visuelle conférée par les jambes des modèles de verre en cause, sans s'attacher, comme elle aurait dû le

responsable du service de facturation, malgré les nombreuses réunions pour mettre en place des procédures strictes à l'origine d'un préjudice de plus de 400 000 euros pour l'employeur expressément visées

. ; "aux motifs que "les faits reprochés sont antérieurs au 1er mars 1994 et que la citation devant le tribunal vise les articles du nouveau Code pénal entré en vigueur à cette date; qu'aux termes de

ci dessus » ; que la notification visée « ci dessus » correspond à la notification de la perte de marché citée à l'article 28.2.1 ; qu'en jugeant néanmoins que la rémunération des salariés devait être

été conseillée car l'enfant n'y voyait pas bien et qu'il devrait certainement porter des lunettes; que le mineur a, en conséquence, été conduit chez Jean-Paul A..., qui lui a fait passer un examen visuel

Convention européenne des droits de l'homme en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières et aux voies de recours visées

pouvait être reproché à l'entrepreneur de n'avoir pas relevé la présence de termites souterrains dès lors que cette recherche ne faisait pas partie de sa mission, qui se limitait à un simple "examen visuel

pourvoi formé par la société Buffalo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Viquel

l'arrêt d'accueillir la demande de réévaluation du loyer, alors : « 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur

26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jacques X..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction de représenter ou d'assister une partie devant la justice visée

et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

; 3°/ qu'en affirmant de manière péremptoire, que la clause visée par l'article 8 du contrat de travail avait pour objet de conférer à la salariée une garantie de sécurité dans son emploi, cependant

que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que la dispense de diplôme visée

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relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels