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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101225
21 septembre 2005
21 septembre 2005
selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la vocation
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faec
28 avril 1971
28 avril 1971
QUALITE D'HERITIERS, CELLE DE COPROPRIETAIRES ; QUE DES LORS, LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE L'ATTRIBUTAIRE DU BIEN RURAL NE SOIT DEVENU, POUR TOUTE SA PART INDIVISE, COPROPRIETAIRE DE CE BIEN QUE PAR VOCATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201236
10 juillet 2014
10 juillet 2014
à appréhender les biens en application des règles habituelles de la dévolution successorale ; que, le pacte civil de solidarité n'ouvrant droit, en cas de décès de l'un des partenaires, à aucune vocation
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed9ae
12 mai 1987
12 mai 1987
X... n'avait pas laissé prescrire sa vocation successorale, au motif qu'il résulte d'un extrait des minutes du Tribunal Civil de Monaco en date du 5 décembre 1924 que la mère de M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f6bbd8a9d5adc26061f3cc
9 avril 2025
9 avril 2025
Madame [Z] [R] rappelle, au visa de l’article 1305 du code de procédure civile, que la demande de mainlevée des scellés peut être formée par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90514
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Subsidiairement, ils font observer que le préjudice successoral a été évalué forfaitairement à 20 000 €, et qu'il appartient à la demanderesse de démontrer l'étendue de son droit successoral, ce qu'elle
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0405REP001284987
5 avril 1990
5 avril 1990
La requérante s'est trouvée dans une situation similaire à celle d'Alexandra Marckx quant à l'absence complète de vocation successorale à l'égard de son grand-père du côté paternel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101146
23 octobre 2013
23 octobre 2013
s'élève à 957 ¿ ; qu'elle acquitte les charges courantes, outre 162 ¿ de mutuelle ; qu'il ne peut être tenu compte des éventuels héritages de Claudine X..., la Cour d'appel n'ayant pas à examiner la vocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100154
6 février 2008
6 février 2008
de Mme X..., lesquelles ont formé le projet de l'éduquer ensemble et de pourvoir conjointement à ses besoins affectifs, qu'il est intégré à la famille de Mme X... et qu'il bénéficiera d'une double vocation
Source officielleother
60793b3b9ba5988459c3c63d
25 septembre 2006
25 septembre 2006
.- Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant peut-il cumuler sa vocation successorale ab intestat avec le bénéfice d'une libéralité lui octroyant un droit plus étendu ?
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440696
4 mai 1999
4 mai 1999
Il souligne que dans le présent cas d’espèce, la vocation successorale du requérant était reconnue par le droit français et conclut que c’est sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° &
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0504DEC003440697
4 mai 1999
4 mai 1999
Il souligne que dans le présent cas d’espèce, la vocation successorale du requérant était reconnue par le droit français et conclut que c’est sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd57f31ecb9d9326d274
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle fait valoir que [R] [E] est dépourvu de vocation successorale et n'a pas la qualité d'indivisaire dans la succession de son frère, que les meubles qu'il revendique étaient la propriété exclusive de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100158
14 février 2024
14 février 2024
Ayant pour finalité d'assurer le respect des vocations successorales légales de l'ensemble des héritiers, la disposition attaquée est donc justifiée par un motif d'intérêt général. 17.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43193
24 octobre 1984
24 octobre 1984
N'AURAIT PAS QUALITE POUR CONTESTER L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS Y ENREGISTREES, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE DE LA VOCATION SUCCESSORALE
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f585d
18 février 1992
18 février 1992
l'article 789 du Code civil, n'était pas acquise ; que le moyen, en sa première branche n'est donc pas fondé ; Et attendu que le grief énoncé à la seconde branche du moyen fondé sur l'absence de vocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100169
24 février 2016
24 février 2016
général la disparité entre les conditions de vie respectives des époux doit s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit au jour du présent arrêt ; qu'il convient de rappeler par ailleurs que la vocation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101491
19 décembre 2012
19 décembre 2012
laquelle est intervenue le 7 août 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation
Source officielleciv2
61372384cd5801467740ad55
20 avril 2000
20 avril 2000
conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; 3 ) qu'en tenant pour acquis la vocation
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48ebb
7 juin 2006
7 juin 2006
de la protection spécifique de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation
Source officiellePage 2 sur 72