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170 753 résultats pour « voiture de place »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551465

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT taxis et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat

Source officielle

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CC

civ1

607943299ba5988459c412eb

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, CONSIDERE QUE LA VOITURE DE BISSUEL N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE SOUMISE A CE TEXTE, MAIS, UNE VOITURE DE REMISE, ET

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033676901

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M.A..., de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT-taxis et de M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de Place CGT-Taxis et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656875

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 10E 3 RUE DU CHATEAU D'EAU ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX DONT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631402

Admin. suprême

5 mai 1899

5 mai 1899

de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures de place - Excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659182

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne dont le siège est à la Bourse du Travail 2 rue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488615.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de place CGT taxis. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068974

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

DE PLACE DE LA RÉGION PARISIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807727

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon, ayant annulé l'article 2 de l'arrêté du maire de Lyon en date du 31 mai 1988 lui retirant son permis de conduire des voitures

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e184

Cassation

29 octobre 1969

29 octobre 1969

REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 5 FEVRIER 1969 QUI A DECLARE IRRECEVABLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686200

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Vu la requête présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679911

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS DE TAXIS DE LA VILLE DE LYON, DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES ET DE VOITURES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725339

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Rhône, l'arrêté municipal du 3 juillet 1984, en son article 1er en tant qu'il prévoit que les autorisations d'exploiter des voitures

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e34f

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

L'EXPLOITATION, D'AILLEURS SOUMISE A DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES VOITURES

Source officielle
CC

civ3

607940bb9ba5988459c3d875

Cassation

27 novembre 1964

27 novembre 1964

ET SES TROIS ENFANTS JEAN, JACQUES ET SUZANNE, EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE DANS LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE ET DE BUREAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL CONSTATE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddfd

Cassation

2 avril 1963

2 avril 1963

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TAXI DU PREVENU, N° 37, IMMATRICULE SOUS LE N° 853-JE-31, ETAIT, LE 23 SEPTEMBRE 1962 A 8 H 30, EN STATIONNEMENT SUR LE "PARKING" DE LA PLACE

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef4b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 octobre 2000, qui a relaxé Christian X... et Agnès Y... du chef de défaut de production du bon de commande relatif à la course effectuée par une voiture

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744965

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

droit à compter du 6 juillet 1983 en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté municipal du 27 juillet 1978 portant modification du règlement de stationnement et de circulation de voitures

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505c8

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES

Source officielle