AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551465
5 décembre 2016
5 décembre 2016
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la Chambre syndicale des cochers chauffeurs de voitures de places CGT taxis et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat
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civ1
607943299ba5988459c412eb
29 octobre 1973
29 octobre 1973
; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, CONSIDERE QUE LA VOITURE DE BISSUEL N'ETAIT PAS UNE VOITURE DE PLACE SOUMISE A CE TEXTE, MAIS, UNE VOITURE DE REMISE, ET
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