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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422b1f

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

lettres missives adressées à des clients potentiels invités à correspondre avec la librairie Banco éditant précisément divers fascicules sur Nasrondin Pirmamod et ses prétendus dons de magie et de voyance

Source officielle

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CC

cr

6137257acd5801467741e13a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

avec chassis plié", selon ses propres termes, qu'ilpoursuit que n'ayant rien à son véhicule, il a quitté les lieux ayant "des affaires plus importantes et urgentes à voir" et ne voyant pas "l'utilité de

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CC

cr

61372591cd5801467741eda2

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de la cour d'assises ni la feuille des questions ne précisent si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00485

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère consensuel d'un contrat n'implique pas que les volontés

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cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous exposés et notamment des déclarations de Mme X... et A..., des propres aveux de Michel Z... quant à son recours habituel à la voyance

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cr

613725c7cd58014677420723

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Code de procédure pénale", sans préciser la majorité à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants

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civ2

613723d1cd5801467740e8fa

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

alors, selon le moyen, que la faute peut exister en dehors de toute contravention à un règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision en se bornant à relever que la pratique de cerf-volant

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cr

613724a2cd580146774171ed

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

moment du choc final au lieu précis d'écrasement du véhicule se trouve contredite par le fait qu'il n'existe aucune cause mécanique qui aurait pu amener le conducteur du véhicule à se séparer de son volant

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comm

613722c2cd58014677401191

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

au regard de l'article 1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, se voyait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00567

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de l'usure prématurée d'autres volants ; que des expertises réalisées en septembre 2009 ont conclu à une dégradation anormale des volants au cours des années 2007, 2008 et 2009 due à une épaisseur de

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soc

613724a5cd58014677417360

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'ainsi le tribunal en se fondant, pour prononcer l'annulation du scrutin, sur une critique de principe du système d'émargement des votants

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cr

61372610cd58014677422ac9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

n'excédant pas une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants

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civ1

613722e4cd58014677402cf9

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens conventionnelle doivent être exclusivement liquidés, selon les règles fixées à l'article 1538 du Code civil, chaque époux se voyant

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cr

6137259ecd5801467741f3f4

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité ; que la signature de l'acte de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté

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soc

61372516cd5801467741ade3

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

avant le 6 août 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté

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cr

61372594cd5801467741ef39

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

, 362 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la peine prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants

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cr

61372526cd5801467741b60d

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos Patrick Y... avec un poignard long de 25 cm qu'il était allé prendre dans la voiture, voyant la nature que prenait la dispute ; "alors que

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cr

61372591cd5801467741ed94

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

4643 MT 62 stationné devant son véhicule Peugeot 1998 NE 62, les policiers avaient interpellé Michel Y... en complet état d'ivresse, que sans doute Y... avait contesté les faits en niant avoir pris le volant

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cr

6137257fcd5801467741e464

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

personnelle et au mépris de toutes les règles fixées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sus de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action violente révélant une volonté

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cr

61372655cd58014677424c00

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

des assurances ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole les textes cités aux moyens" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 juillet 1997, à Saint Ave (Morbihan), Gilles X..., voulant

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