l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de la cour d'assises ni la feuille des questions ne précisent si la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère consensuel d'un contrat n'implique pas que les volontés

de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous exposés et notamment des déclarations de Mme X... et A..., des propres aveux de Michel Z... quant à son recours habituel à la voyance

Code de procédure pénale", sans préciser la majorité à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants

alors, selon le moyen, que la faute peut exister en dehors de toute contravention à un règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision en se bornant à relever que la pratique de cerf-volant

moment du choc final au lieu précis d'écrasement du véhicule se trouve contredite par le fait qu'il n'existe aucune cause mécanique qui aurait pu amener le conducteur du véhicule à se séparer de son volant

au regard de l'article 1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, se voyait

de l'usure prématurée d'autres volants ; que des expertises réalisées en septembre 2009 ont conclu à une dégradation anormale des volants au cours des années 2007, 2008 et 2009 due à une épaisseur de

par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'ainsi le tribunal en se fondant, pour prononcer l'annulation du scrutin, sur une critique de principe du système d'émargement des votants

n'excédant pas une journée ; "que l'article 140 du même décret dispose que lorsque les travaux présentent peu d'importance ou que la disposition des lieux ne permet pas l'établissement d'échafaudages volants

les droits des époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens conventionnelle doivent être exclusivement liquidés, selon les règles fixées à l'article 1538 du Code civil, chaque époux se voyant

mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité ; que la signature de l'acte de vente, fondamental, du 31 août 1989 est authentique ; que cet acte de vente correspondait à la volonté

avant le 6 août 1994, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté

, 362 et 391 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation indique que la peine prononcée à l'encontre de Thierry X... l'a été à la majorité absolue des votants

que son père allait avoir le dessous, frappait dans le dos Patrick Y... avec un poignard long de 25 cm qu'il était allé prendre dans la voiture, voyant la nature que prenait la dispute ; "alors que

4643 MT 62 stationné devant son véhicule Peugeot 1998 NE 62, les policiers avaient interpellé Michel Y... en complet état d'ivresse, que sans doute Y... avait contesté les faits en niant avoir pris le volant

personnelle et au mépris de toutes les règles fixées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en sus de ce comportement déjà lourdement fautif, l'auteur a exercé une action violente révélant une volonté

des assurances ; qu'en décidant le contraire, la Cour viole les textes cités aux moyens" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 juillet 1997, à Saint Ave (Morbihan), Gilles X..., voulant