Selon ce texte, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [V] épouse [W] demandent au tribunal de : - ordonner la suppression de la vue droite par : • la suppression de l’emmarchement

Se plaignant de ce que leur voisine - Mme [V] -avait fait réaliser des travaux consistant en la création d'une fenêtre offrant une vue droite sur leur propriété, les époux [X] ont fait assigner M.

L’article 678 du code civil précise que “on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf

intervenir et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard à : supprimer tout empiètement de sa construction sur la propriété [Q]ériger , en limite, le mur qui doit empêcher toutes vues

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de suppression des vues droites créées par leur voisin, alors « que le juge qui constate la création de vues droites est tenu d'en ordonner la

Y... portait en partie atteinte à la servitude de vue droite que M.

droites, à partir du balcon et de l'escalier nouvellement construits, sur le fonds des consorts Y... ; que, ce faisant, ils admettent que, sans le mur, ces vues droites existent en violation des dispositions

Il a estimé que l'installation sur la terrasse d'un pare-vue opaque, constituait une mesure suffisante pour interdire toute vue droite ou oblique.

A LA DISTANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MALGRE CE DISPOSITIF INSTALLE PAR DUBURCQ, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, IL EXISTAIT ENCORE DES VUES

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

Il est constant qu'une vue droite se définit comme une vue parallèle au fonds voisin, à savoir que lorsqu'on se place dans l'axe de l'ouverture on a une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher

sur les demandes de suppression des six fenêtres pratiquées dans la surélévation de leur maison et des vues droits et obliques du balcon, a commis un expert.

propriétés et, d'autre part, comme il lui était demandé, si la vue droite depuis ces ouvrages ne s'exerçait pas de façon plongeante sur le fonds X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTERDICTION D'ETABLIR DES VUES A MOINS DE 19 DM DE DISTANCE DE L'HERITAGE VOISIN NE S'APPLIQUE QU'AUX VUES DROITES, QU'ELLE EST ETRANGERE AUX

Il ajoute que le fait qu'il existe déjà une vue droite à partir d'une fenêtre du rez de chaussée ne doit pas entrer en ligne de compte.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise en vue de vérifier les conséquences de l'exhaussement quant aux vues droites.

et dans son axe parallèle à la fenêtre, c'est-à-dire sur sa largeur, une vue droite sur ce même fonds, que les auteurs des travaux ont eux-mêmes masquée partiellement par la pose d'un panneau de bois à