Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Le département de la Haute-Vienne fait grief à l'arrêt de lui confier M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Le conseil départemental de la Haute-Vienne fait grief à l'arrêt de lui confier M.

; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 219-3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6

Robert X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société SAT, dont le siège est ... à Saint-Maur (

d'instruction poursuit ses investigations et fait avancer le dossier; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le fait que l'instruction n'avait pas bougé depuis six mois, et de justifier le maintien d'une

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

de PARIS en date du 17 Juin I997 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires , non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, des principes

Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la

Olivier Z... des chefs de détournements de fonds publics, recel et destruction de preuves, ainsi que contre ce dernier et Dominique A... de chefs de faux et usage ; En cet état, Sur le premier moyen

en date du 20 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge d'instruction

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction ; que le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 à 153 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénale, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Ils dénient à la requérante la faculté d'étayer ses allégations par des éléments recueillis à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction.

libertés et de la détention, en date du 5 décembre 2003, rejetant la demande de mise en liberté de Nicolas X... ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2, alinéa 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.