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411 résultats pour « (sur le 2e moyen) escroquerie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f98381e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le moyen tiré de ce que deux autorisations de stationnements et de circulation et deux véhicules ne constitueraient pas un fonds de commerce n'est pas un moyen juridique sérieux et il y a lieu de l'écarter

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Débouter les parties succombantes de l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions. Les Condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[W] [R] , mis en examen, a présenté deux requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6bc

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Année 2007 : 333,84 heures, soit une moyenne de 15,17 heures par semaine, pour un total de salaire de 6 683,72 euros.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

662b43c0fe25450008314888

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 14 MARS 2024 Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3eff

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Demandes et moyens de la société Natwest Group Plc Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société NatWest Group plc demande au juge de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le moyen tiré du caractère non admissible de la mesure sera donc écarté, étant précisé que, pour critiquer ce caractère légalement admissible, M.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUILLET 2018 N° RG 17/06447 AFFAIRE : Gilles, Eugène, Jean-Pierre X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63538878513cb5adff94370c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

la société de droit luxembourgeois B&H Services SA, créée le 14 septembre 2009, en souscrivant à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles d'un montant de 1 300 000 euros et ce, au moyen

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1db32c124f4fd8d67318

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le procédé relève de la tentative d'escroquerie au jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M [P] [R], mis en examen, a présenté des requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[D] [R], mis en examen a présenté des requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480

Admin. suprême

12 février 1985

12 février 1985

   Le 20 juin 1972, les carabiniers le dénoncèrent au parquet de cette ville pour des faits, notamment d’escroquerie, commis avant novembre 1971.

Source officielle

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