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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300461
9 juillet 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f98381e
10 avril 2025
Le moyen tiré de ce que deux autorisations de stationnements et de circulation et deux véhicules ne constitueraient pas un fonds de commerce n'est pas un moyen juridique sérieux et il y a lieu de l'écarter
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
Débouter les parties succombantes de l'ensemble de leurs moyens, fins et prétentions. Les Condamner aux entiers dépens.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225
31 janvier 2017
[W] [R] , mis en examen, a présenté deux requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6bc
28 avril 2016
Année 2007 : 333,84 heures, soit une moyenne de 15,17 heures par semaine, pour un total de salaire de 6 683,72 euros.
2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 14 MARS 2024 Numéro d'inscription
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10255
7 mars 2018
A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3eff
8 janvier 2025
Demandes et moyens de la société Natwest Group Plc Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 5 novembre 2024, la société NatWest Group plc demande au juge de la
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bf0cdc6046d47826161
15 janvier 2026
Le moyen tiré du caractère non admissible de la mesure sera donc écarté, étant précisé que, pour critiquer ce caractère légalement admissible, M.
2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 JUILLET 2018 N° RG 17/06447 AFFAIRE : Gilles, Eugène, Jean-Pierre X...
Pôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
la société de droit luxembourgeois B&H Services SA, créée le 14 septembre 2009, en souscrivant à une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles d'un montant de 1 300 000 euros et ce, au moyen
Chambre 1-5
680b1db32c124f4fd8d67318
24 avril 2025
Le procédé relève de la tentative d'escroquerie au jugement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
grief ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ses moyens
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00224
" ; Sur le moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00219
services ou produits sont pris en charge par la sécurité sociale ; que M [P] [R], mis en examen, a présenté des requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00220
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00222
[D] [R], mis en examen a présenté des requêtes aux fins d'annulation de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00223
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00221
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
   Le 20 juin 1972, les carabiniers le dénoncèrent au parquet de cette ville pour des faits, notamment d’escroquerie, commis avant novembre 1971.
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