Codes de loi français

Article 12

A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon

Article 2

Agents de catégorie C Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.

Article 9

: 3e: Ancienneté acquise : : 2e: 2e: Ancienneté acquise : : 1e: 1e: Ancienneté acquise : :---:---:--------------------: :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 7+: 8e:anc. acquise

Article 22

assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Inspecteur principal de 2e

Article 3

échelon 3e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Attaché d'administration et d'intendance Attaché d'administration et d'intendance 12e échelon

Article 1

A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie

Article 1

Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380. 3e Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380 3e .

Article Annexe I

Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon

Article 28

Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1). 4e échelonAprès 2 ans dans l'échelon précédent. 3e échelonAprès 1 an dans l'échelon précédent. 2e échelonAprès 1 an dans l'échelon précédent. 1er échelon / Commandant2e

Article 19

échelon : ― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté

Article 15

3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . .

Article 6

pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Inspecteur principal Inspecteur principal de 2e

Article 7

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée.

Article Annexe 1

Développement psychoaffectif de la personne : l'enfance et ses spécificités, l'adolescence (son développement et ses crises) - le corps et la sexualité (connaissance du corps, relation à son corps, relation sexuelle), fécondité. 2.

Article 7

Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit

Article 300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des

Article 39

Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi