COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale CGT de Nanterre, dont le siège est [...] , 2°/ M.

A..., domicilié [...] , 8°/ le syndicat Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-26.234 contre le jugement

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, dont

concernée ; le 24 septembre 2014, la société [4] était informée par le syndicat [1] de la candidature de [RO] [D] [RO] au second tour des élections professionnelles pour les deux mandats à pourvoir ;

Lors des élections professionnelles du 09 juin 2011 pour désigner les membres du comité d'entreprise, le syndical C.F.D.T a obtenu un élu et la C.G.T deux élus pour le collège ouvriers-employés, la CFE-CGC

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents :

X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE

de vote et les professions de foi, suivant un modèle national» ; qu'au regard de ces dispositions statutaires, le syndicat SAFPTR ne s'est pas reconnu compétent pour constituer des sections syndicales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Construction de Reims, dont le siège social est ..., en cassation

syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire, dont le siège est Maison des syndicats, Centre des Halles, ..., 3 / de l'Union interprofessionnelle CFDT, dont le siège est ..., 4 / de l'Union syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret,

31621 Euro Centre Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat des salariés

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi de la FFB, et les première, quatrième et cinquième branches du moyen du pourvoi du syndicat FO 4.

A LA DISTRIBUTION D'UN TRACT A L'OCCASION DES ELECTIONS EN CAUSE, QUE LE DELEGUE SYNDICAL D'AILLEURS NON DESIGNE PAR LUI ETANT CADRE, NE POUVAIT DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ET QUE LE SYNDICAT N'AVAIT

en qualité de délégué syndical, annulée par la suite, ces circonstances ne justifiant pas qu'il était tenu de se présenter aux élections professionnelles à venir ; qu'à défaut d'établir la connaissance

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1 ET SUIVANTS, L 423-1 ET SUIVANTS ET L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT

alors, selon le moyen : 1°/ que la possibilité de désigner des représentants syndicaux au comité d'entreprise est subordonnée à la condition expresse que chaque syndicat, usant de cette faculté, ait

pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi des sociétés composant l'UES Cap Gemini, et le moyen unique du pourvoi du