LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En présence : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de M.

paulienne, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la CMSA établissant l'insolvabilité au moins apparente de son débiteur à la date de chacun des actes, et en déclarant

) ALORS QUE le créancier doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de la conclusion de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité

X... connaisse des difficultés patrimoniales ; qu'en conséquence, les conditions de l'action paulienne étant réunies, le jugement sera confirmé en ce qu'il y a fait droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon

L'action en nullité des actes faits pendant la période suspecte n'est donc pas ouverte. En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

S'agissant des conditions de mise en 'uvre de l'action, ils soutiennent que l'exercice de l'action paulienne suppose l'existence d'une créance certaine dans son principe et antérieure à l'acte frauduleux

- AU MOTIF QUE l'action paulienne suppose la réalité d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte suspect ; que l'action à l'inopposabilité d'un acte du 6 novembre 1998 Maître

Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 et Me Mathilde JOUANNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A 954 DEFENDERESSES : 1/

Armand Y... fait grief aux arrêts de déclarer recevable l'action en réparation des vices apparents formée à son encontre par Mlle Z..., alors, selon le moyen, "que l'acquéreur d'un appartement vendu en

Le Trésor public a engagé une action paulienne et en dommages intérêts à l'encontre de l'acte de donation effectué le 4 août 2005 par Madame [Y] [U] au bénéfice de ses deux enfants.

, pour les actions finalement non acquises.

Mais cette prescription quinquennale ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. En l'espèce, l'action paulienne introduite par M. Z...

[K] [A], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société France immobilier group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société [V], [P], [K], [T] (BTSG), société civile

paulienne, et que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M.

X... a exercé son droit de préemption ; que l'audience d'adjudication concernant le lot n° 1, situé sur la commune du Change, ayant été renvoyée, la Caisse a assigné Mme X... et son fils sur le fondement

[O] ; que les conditions de l'action paulienne, telles que prévues à l'article 1341-2 du code civil, sont en l'espère remplies : Sur le caractère certain de la créance, elle expose que la créance est

de la SCI constitué essentiellement de l'immeuble de Trisay Coutretot traduit, par sa seule date, de la part de la venderesse et de ses associés, qui étaient parties à l'action paulienne, l'intention