TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RABELAIS restauration rapide, fabrication et fournitures d'aliments et de boissons chaudes ou froides

Dagmar, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 25 octobre 2001, qui, pour privation d'aliments et de soins sur mineur de quinze ans par ascendants légitimes

. a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat de gérance non salariée d'un magasin d'alimentation

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune incompatibilité entre une allocation pour adultes handicapés attribuée en application de l'article L. 821-1

l'Administration poursuit celui-ci ainsi que son employeur en recouvrement des droits éludés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 101, 102, 103, 441-1,

chambre 3) dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 175-1

règlement de copropriété relatifs à la définition des charges communes générales et à leur répartition ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1

soutient aussi que l’adoption de la résolution numéro 5 impliquait une modification du règlement de copropriété, dès lors que son chapitre 3.1 .2 vise les panneaux solaires situés en toiture du bâtiment 1

sociale, et non pas un versement autonome au regard de celui de la sécurité sociale, il en résulte que l'employeur n'est pas tenu au paiement du salaire pendant le délai de carence de l'article R. 323-1

générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [D] - [R], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08420 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMJF N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 30

, commerce de détail, d'épicerie et d'alimentation générale, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

cotisations variables, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), 19, avenue derammont, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit : 1°

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

que des détournements de fonds de l'ordre de 590 MF sont susceptibles d'avoir été commis et que les comptes bancaires de la société civile Orme, gérée par Gérard X..., sont susceptibles d'avoir été alimentés