I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°

d'architecte peut être administrée par tous moyens, celle de l'étendue des missions confiées à l'architecte doit être établie par écrit; qu'en considérant, tout au contraire, que "l'étendue (du contrat

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un architecte, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), MM.

Il s’agit des conclusions en réponse sur incident n°1 de la SCI VELAG.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anita Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Félicette Z..., demeurant

Faits et procédure 1.

; qu'en retenant, pour écarter la garantie de la MAF, que l'architecte, qui s'était trouvé dans une situation de conflit d'intérêts, n'avait pas exercé la fonction d'architecte telle qu'elle est définie

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° 2026/321 Rôle N° RG 25/08897 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAVH [O] [X] [K] S.A.R.L.

professionnelle exigée par l'article 3-1° précité de la loi ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment celles de son titre III relatives

X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M.

Dal Y... a, d'emblée, violé les dispositions de l'article 11 du décret du 30 mars 1980 imposant à l'architecte d'établir une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions

) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l'encontre de l'architecte en vue d'obtenir la réparation d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement

Considérant ce qui suit : 1. En 1932, l'architecte Edmond Pilette a construit, à la demande de M.

X..., mentionné comme demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), mais ayant renoncé à la succession de son père, architecte décédé, par acte du 14 octobre 1983, 3 / la Mutuelle des architectes

/ à la société Soreco Auvergne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société d'Architecte Jean Amoyal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1

société Sud Marée a assigné l'architecte, son assureur et l'entreprise, en réparation de son préjudice, puis, M.