dans les départements d'Outre-mer et l'intégration du personnel dans celui d'Electricité de France ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger

audiovisuelle (SFP), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1

Faits et procédure 1. M.

de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements Electricité de France à payer à M.

La société d'exploitation de l'auto électricité [J] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

DEMANDEUR : Société anonyme ELECTRICITE DE FRANCE, au capital de 2.000.466.841,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552.081.317, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites

réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la

en date du 20 décembre 1994, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, homicide involontaire et infraction à la règlementation sur la sécurité du travail, l'a condamné à 1

, a formé le pourvoi n° G 21-16.375 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [D] [J], 2°/ à M.

, a formé le pourvoi n° F 21-16.373 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° H 21-16.374 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

qu'en sa qualité d'héritier de sa mère, Mme Henriette Y..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit d'Electricité

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa corporate solutions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 20-10.132 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

en frais communs généraux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en stipulant au titre VIII "charges communes", et après énumération de ces charges, qu'"il est entendu que le lot n° 156 (de M.