les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61, 323, 325, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1

, est dès lors irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87-1,

qu'à défaut de son audition lors des débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462-2 de l'ancien Code pénal, 323-1

        Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en flagrant délit de trafic de stupéfiants.

d'appel de PAU, en date du 21 décembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vols qualifiés et tentatives d de vols qualifiés ainsi que pour délits

86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

délit ainsi que de tous les actes subséquents ; " aux motifs que l'enquête n'a pas commencé dans le cadre d'une procédure de flagrant délit mais dans celui d'une enquête préliminaire jusqu'à la date du

précité, pour délit d'initié ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10-1 alinéa 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 dans sa rédaction issue de la

et 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 272-1

résulte de l'article 144 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle, la détention provisoire peut être ordonnée si la peine encourue est égale ou supérieure soit à 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6PW

[I] [F] né le 05 Juin 2003 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris en ses deux premières banches, proposé pour Fernand Z..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8, 441-1 et 121-3 du Code pénal

mars 2016 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 310, 365-1,

Il convient tout d'abord de relever que l'article 53 du code de procédure pénale invoqué par le conseil de [S] [T] définit uniquement ce qu'est un crime ou un délit flagrant, mais ne régit pas les conditions

80-1-1, 113-5, 137, 144, 145-1, 146, 174-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à lever la détention provisoire de M.

du même Code, lequel s'applique à toutes les hypothèses de comparution d'un prévenu, détenu en matière correctionnelle, que ce soit en flagrant délit ou après renvoi " ; Vu lesdits articles ; Attendu

1 du code de procédure pénale : M.