X... a cédé à la société Sathel 225 parts de la société Sek au prix de 1 franc la part ; que l'administration fiscale estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur vénale a notifié le 14 septembre

Y... s'est engagé à verser au Crédit du Nord, au plus tard le 31 décembre 1995, une somme de 1 500 000 francs à titre de garantie pour sûreté du solde de la créance que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La SA ELECTRICITE DE FRANCE expose que la SCI BETTY a souscrit depuis le 9 mars 2020 un contrat Garanti +n°1-C9AE0UK-1 pour un point de livraison situé [Adresse 3] à ROUGIERS 83170.

Paris Cedex 12, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Terrains bois maisons (TBM), société

alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de ces

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à ce titre à son ex-épouse un capital de 1 344 000 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6-1

le Crédit industriel et commercial (CIC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit : 1

; qu'en l'espèce où la victime, partie civile, réclamait une somme de 3 072 000 francs, au titre du préjudice, proposait dans ses conclusions d'appel, outre une somme de 1 920 000 francs, celle de 400

700 francs à X... à laquelle il avait promis de verser une somme de 5 000 francs, ayant raccompagné X... à la gare après avoir eu une relation sexuelle avec elle, invitant la chambre d'accusation à constater

Jacques Z... ; - les leasings, pour un montant total de 1 819 086 francs pour l'achat de machine et d'un tracteur Volvo, non honorés à hauteur de 418 245 francs ; il est donc incontestable que les frais

à titre de retenues sur les salaires indûment opérées ainsi que celle de 1 165 francs à titre d'indemnité de congés payés correspondante et la somme de 8 041,34 francs à titre de rappel de salaire brut

formé par la société Château de Cahuzac, société anonyme, dont le siège est 32100 Condom, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1

Le 19 novembre 2012, l'URSSAF a adressé à la société France Telecom ( ci - après la société ) une mise en demeure de payer la somme de 1 039 886 € pour l'exercice 2011.

Franck, - LA SOCIETE VECTRA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 27 août 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts

200 000 francs, payable au comptant à concurrence de la somme de 100 000 francs, le solde étant converti, d'une part, en une rente viagère d'un montant mensuel de 3 000 francs, d'autre part, en un bail

Faits et procédure 1.

[A] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]) et 28 novembre 2025 (S.A. Axa France IARD).

et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second