Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser le rapatriement

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'organiser son rapatriement

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis

Il soutient que : - " il y a donc à travers cette décision, discrimination entre les rapatriés " ; - il " attire [l'] attention [du tribunal] sur cette injustice ".

La SAS [1], Me [U], administrateur de la SAS [1], Me [V], administrateur de la SAS [1], Me [A], mandataire judiciaire de la SAS [1], Me [W], mandataire judiciaire de la SAS [1] ont demandé au conseil de

Faits et procédure 1.

A... auprès de sa filiale pour une durée minimale de deux ans et qu'elle devait ainsi supporter la responsabilité du rapatriement inopiné de M.

X... ; "La route nationale est bidirectionnelle avec une seule voie de circulation, la voie centrale étant aménagée en voie de rabattement au niveau de l'intersection avec la RD 90 ; "Stéphane X.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 22 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Considérant ce qui suit : 1.

A B dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

B C dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

l'état de santé de cette dernière permettait son rapatriement en France, dès lors qu'il résulte des pièces produites que l'état de santé de Mme U...

X..., rapatrié d'Algérie, a été placé en liquidation des biens le 20 mars 1979 ; que, le 5 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt des effets de cette procédure collective après que

X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinsatllation des rapatriés, abrogés par l'article 44-1 de la loi n