de nature délictuelle ; que dès lors, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rendait irrecevable l'action engagée par M.

/ la société Centrazur, société à responsabilité limitée, 2°/ la société France azur gestion, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 16 novembre

contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ; que dès lors que la responsabilité d'un prestataire

A... avait manqué à son obligation de conseil ; qu'elle a dès lors inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; 2 / que, d'autre part, commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle

Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Durruty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°

000 euros à titre de dommages-intérêts sur l'atteinte au réseau Codec, et d'autre part, à la société CSF 30 000 euros à titre de dommages-intérêts sur la perte de marge, alors, selon le moyen, 1 / que

[G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Buggy Balade 66, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-22.736 contre l'arrêt rendu le 24 septembre

Y... et de la société H8 Invest alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ou de la substance même du droit

S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".

/ que nul ne peut se procurer de titre à soi-même ; qu'en l'espèce, pour établir que la compagnie Axa garantissait la responsabilité contractuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit de : 1°/ L'Association des centres de préformation

engagée contre elle, ès qualités, alors, selon le moyen, que la responsabilité encourue par le notaire, vis-à-vis des tiers comme des parties aux actes qu'il établit, est, dans tous les cas, de nature

de l'avocat à l'égard de son client peut être engagée sur le fondement contractuel et dans le délai de la prescription contractuelle de droit commun nonobstant l'absence de contrat écrit

d'appel, imprécises sur ce point, soutenu que l'action en responsabilité contractuelle engagée par Mme O... était prescrite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas

assureurs ; Attendu que la compagnie ACE Europe insurance fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société First engineering et la société Contrôle et prévention, alors, selon le moyen : 1

[S] ni obligation contractuelle ni aucune dette de responsabilité de nature quasi délictuelle, n'ayant commis aucune faute à son égard ; qu'en déboutant M.

de construction (SERGIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°