Elle soutient que sa demande est justifiée par le caractère exceptionnel au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.5122-1 du code du travail dès lors qu’elle démontre que des attaques

ALORS QU'il résulte des articles L.1242-3, L.1245-1, L.5134-19-1, L.5134-20 et L.5134-22 du Code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation , d'orientation professionnelle

Considérant ce qui suit : 1.

dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur. 2°/ QU'à tout le moins a-t-elle

Considérant ce qui suit : 1.

-19-1 et R 5134-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, qu'aucun contrat unique d'insertion ne pouvait être conclu avant la signature de la convention visée au premier d'entre

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement conclue entre le liquidateur et l'Etat le 12 avril 2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement dans l'emploi

Disjonction 1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° 16-10.197 et X 16-11.055. Faits et procédure 2.

-1 du code des transports.

Considérant ce qui suit : 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 5142-7 ".

Considérant ce qui suit : 1.

prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le Collège Jean Lurçat fait grief aux jugements de faire droit à leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°