CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204211_20250327
27 mars 2025
de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334
3ème Chambre
DTA_2303403_20250410
10 avril 2025
3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives
DTA_2103929_20220719
19 juillet 2022
La SCI BK C, qui exerce une activité de construction-vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, étendue au 31 décembre 2017
CHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334
Service des référés
668596d61d2b47a9d8cc0e2d
3 juillet 2024
réception datée du 9 février 2023, la société REPM a sollicité le paiement des factures non réglées à la SCCV [Localité 6] [Localité 8], soit la facture correspondant à la situation de travaux n°5 au 31
Référés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
12 juillet 2024
civil, dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur; Qu’en matière de sous-traitance, l’article 12 de la loi n°75-1334
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca9
17 décembre 2007
le sous-traitant n'ait pas été accepté par le maître d'ouvrage et que ses conditions de paiement n'aient pas été agréées par ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi no 75-1334
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506229
6 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise
Pôle 5 - Chambre 5
6163cffb74df0e9c0194f80f
4 février 2010
; que toutefois, cette clause ne saurait imposer à Click and Start de dissimuler sa qualité de sous-traitant au GIE, maître de l'ouvrage, en violation des dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-1334
1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
5ème Chambre
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code de justice administrative
contentieux - première chambre
69a1bc48cdc6046d47f09c20
10 juillet 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2022 sans réserve.
4e chambre
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973
4 juillet 2023
L'article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée
DTA_2115992_20250430
30 avril 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300604
27 juin 2019
du 31 décembre 1975, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du
cr
61372638cd58014677423dc7
7 décembre 2004
ses pouvoirs et a encore violé les articles 388 et 512 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 1 à 16 de la loi n° 75-1334
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00425
9 septembre 2020
Il résulte de ce texte que la violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, qui ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, est sanctionnée par
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00660
30 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon
Page 20 sur 172