AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA),

H...et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac(pièce n° 9-9), François D... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine (pièces 9-3 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril

, l'arrêt retient d'un côté, que, nonobstant l'adjonction opérée en 1993 et 1996, l'accord de volontés de février 1991 a subsisté jusqu'en 1997 en ce qu'il accordait à la société Auto Hall une concession

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Dactim et Cie Golf de Saint-Cyprien, dont le siège est

, 1995, 1996 ; il affirmait avoir tout arrêté lors de son départ pour Tahiti en octobre 1996 ; il estimait que ce trafic lui avait à l'époque rapporté près de 100 000 francs de bénéfice ; il expliquait

cet organisme le 9 février 1994 ; que, par une décision du 16 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie, après examen en révision du 29 juin 1995, a décidé de déclasser M.

27 mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11391 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont

et 1989/1990 que Mlle X... était engagée en qualité de "pianiste accompagnateur à l'atelier d'interprétation vocale et dramatique" du "1er octobre 1988 au 30 juin 1989" et "du 1er octobre 1989 au 30 juin

au 31 mars 1990 ; que la citation délivrée aux prévenus est en date du 4 février 1997 et que la procédure de vérification s'est terminée le 13 mars 1992 ; qu'il s'ensuit qu'à la date de la citation, les

, 1995 et 1996 ; que le premier procès-verbal de constat établi par les Douanes est en date du 18 juin 1997 ; que ce procès-verbal est interruptif de la prescription ; qu'il a été suivi des procès-verbaux

ayant été prise sur le fondement de l'ordonnance du 17 juin 1999, la cassation de l'ordonnance du 17 juin 1999 doit entraîner la cassation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 23 juin 1999, en

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre civile), au profit de l'Association familiale de gestion du lycée d'enseignement

; que la cassation du second de ces chefs entraîne par voie de conséquence l'annulation du premier ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET

sur ces mesures du décret-loi italien du 14 juillet 1994 et de la loi italienne du 9 août 1995; qu'il a été expressément répondu que les ordonnances en cause étaient encore exécutoires, de telle sorte

Y..., le juge-commissaire a, par ordonnance du 25 mai 1996, rejeté la créance de la caisse de congés payés ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse, alors

le premier trimestre 1999 les rejets étaient conformes à la réglementation en vigueur, il indiquait que ce n'était pas le cas pour 1997, mais sans pour autant préciser si de tels rejets présentaient des

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M.

et enregistrée le 19 septembre 1995 ; "2°) sur les menaces de morts : que Taoufik Y... prétend avoir été victime de menaces de mort proférées par Nourredine X... le 9 décembre 1993, en présence de