Guy Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudine Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Leïla X..., prise en ses qualités de mandataire liquidateur de la société Araxon et de la SCI Hermès, demeurant ...,

agent à raison de l'exposition de frais de déplacement et de découchés en cas de conduite de trains est distincte des primes de traction liées uniquement à cette conduite, mais non à ses conséquences immatérielles

Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-de-DOME, en date du 2 novembre 1995, qui, après les avoir condamnés, le premier, pour complicité de vol avec arme et tentative de vol avec arme, le

B..., cogérants de l'entreprise de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans

première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2

CA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Connectt travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], toutes deux prises

L... , le ministère public ainsi que par Liliane D... et le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris, parties civiles ; Que par ordonnance du 2 décembre 2015, le président de la chambre

[U] (le locataire) et Mme [I] (la colocataire) a pris fin le 31 décembre 2015. 2.

, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil ; 2°/ que la déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt

[J] [E], 2°/ Mme [L] [H], épouse [E], 3°/ Mme [U] [E], 4°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-12.759, n° Y 03-12.982 et

MJ ET ASSOCIES C/ Société CUMA [Localité 2] ENTRE : S.E.L.A.R.L.

N° Y 16-85.783 F-D N° 2483 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

solidaire ne peut se prévaloir des effets d'une transaction conclue entre le créancier et un autre codébiteur solidaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1165, 1208 et

liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-2,

1999, qui, dans la procédure suivie contre Maximilian X...pour blessures involontaires et circulation en sens interdit, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas démontré et qu'une mesure judiciaire ne ferait qu'aggraver le conflit

premier, en date du 21 février 2006, statué sur la responsabilité du dommage, - le second, en date du 31 octobre 2006, liquidé l'indemnisation du préjudice ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

devant laquelle EDF les avait déjà toutes les deux attraites ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2002) a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent sur le fondement de la connexité