..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

.., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L... , épouse N..., 2°/ à M. T... N..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation.

formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2)

4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la Compagnie financière de CIC et de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège est ..., 2

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal, et celle de 2 000 euros pour

conclusions ; "en ce que la cour d'appel déclare statuer contradictoirement à l'égard de la Macif, maintenue dans la cause ; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2)

de Saint-Brieuc le 30 novembre 1993 et au bureau des hypothèques de Cergy le 2 décembre 1993, ces commandements visant deux immeubles distincts; qu'en se bornant à constater que le commandement du 3 septembre

(Vaucluse), 2 / le ministère public, représentée par Mme le procureur général près la cour d'appel de Nîmes à Nîmes (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

provisoire du 9 octobre 2017, l'arrêt retient que la banque produit, en pièce 2-1, le bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive qui se substitue à l'inscription d'hypothèque provisoire

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2022), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à M.

livrait aux gendarmes, à la suite de l'entretien qu'il avait avec son avocat, la version des faits tels qu'il disait les avoir vécus ; qu'il était appelé au téléphone dans la nuit du 1er mars 1996, vers 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans la nuit du 27 au 28 avril 2020, M. [W] [U], conduisant son véhicule, a heurté [S] [I], provoquant son décès. 3.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2]

Kamel A..., 2 / Mme Claudine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au

juge prud'homal bénéficiant au salarié doit avoir un caractère irréductible ; que, dès lors, en se bornant à retenir que l'employeur n'avait produit aucun planning permettant d'établir que, le jeudi 2

poursuites, l'arrêt retient qu'en faisant publier, le 13 janvier 1997, le commandement, délivré le 27 décembre 1996, la BDAF n'a pas respecté le délai minimum de 20 jours exigé par l'article 674, alinéa 2,

sans tirer les conséquences résultant de ce que son supérieur hiérarchique ne les connaissait pas lui-même, a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2