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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455747.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495936.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 12 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500869.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00294_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461077.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vauban 21 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203618

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2009 du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRENOBLE plaçant Mme Michèle A en position de disponibilité d'office pour une durée de six mois ; 2°

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504808.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de transmettre son alerte et d'en notifier une copie au premier

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115573

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

ce qu'il soit enjoint au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lille, section administrative, de transmettre au bâtonnier sa demande de nouvelle désignation d'avocat ; 2°

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488607.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458125.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

; 2)° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée la société FF Immo et Location et la SCI Mimosas ; 3°) de mettre à la charge de la société FF Immo et Location et la SCI Mimosas

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464967.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2208488/9 du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464624.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

29 mars 2023

Par une ordonnance n° 2203407 du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:487850.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par une ordonnance n° 2304948 du 16 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494351.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2406167 du 2 mai 2024, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503958.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489295.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491897.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une ordonnance n°s 2400074, 2400078 du 2 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476365.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2305259 du 11 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01489_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Gay, représenté par Me Champeaux, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541197

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, dont le siège

Source officielle

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