AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., 7 334, 84 € versés directement sur le compte de Mme Pétra Y..., 5 641, 20 € versés à l'huissier au titre du prêt CONFIANCE en mai 2005, 1892, 50 € au titre de la taxe foncière de 2003 à 2006, les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les primes des années 2005 et 2006 Le salarié fait valoir qu'il a perçu en 2002, 2003 et 2004 une prime ayant le caractère d'un usage ; la société réplique que son paiement

de Chambery, puis, statuant sur renvoi ordonné par arrêt du 22 mai 2008 de la Cour d'appel de Chambéry, - confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bonneville du 4 décembre 2007 en ce qu'il

    Procédure administrative entamée en vertu de la loi n o 10/2001 Le 16 mai 2003, en vertu de la loi nº 10/2001 sur le régime juridique des biens pris abusivement par l’Etat («   la loi

[O] a acquis la nationalité française en 2001 et les époux se sont mariés à [H] [S] en Algérie en 2002.

, 2003, 2004, les décomptes de charges pour les exercices 2005 et 2006, les procès-verbaux d'assemblée générale pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, les appels de fonds de charges courantes du 1er

Y... mais soutient qu'elle établit son insuffisance professionnelle, laquelle s'est manifestée, pour les exercices 2006/ 2007 et 2007/ 2008, puis le début de l'exercice 2008/ 2009, par la non réalisation

Le docteur [T] a conclu ainsi : - ITT du 24 août 2002 au 3 février 2003, du 1er avril 2003 au 30 juin 2003, du 21 juillet 2003 au 7 août 2003, du 28 avril 2004 au 4 mai 2004, - ITP à 50% du 4 février

  2001, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le 4 juin 2002, à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis, le 5   mai   2003, à la maison d’arrêt d’Osny dans le Val d’Oise,

1400/2002 et s'agissant de la question relative à l'interprétation de l'article 4 du règlement no 1400/2002, la CJCE a dit pour droit que : "L'article 4 du règlement n 1400/2002 doit être interprété en

X... justifie d' un revenu moyen de 2107 € en 2004 pour la période du 19 mai 2004 au 30 novembre 2004 (six mois et demi).

Par ordonnance du 4 octobre 2005, le système de garde alternée a pris fin.

    L’audience eut lieu le 23 mai 2001. Par jugement du 14 mars 2002, le tribunal rejeta le recours. 18.

pour la période de janvier 2000 à juin   2005. 19.

la prime spécifique 3 pour la période du 1er juin 2003 au mois de mars 2008.

, lors du dépôt de ses conclusions, le 07 mai 2009.

la somme de 6. 300 € au titre de l'indemnité d'occupation pour la période du 15 décembre 2005 au 15 septembre 2007, - Condamner Monsieur Y... à payer à Madame X...la somme de 4. 500 € au titre des frais

Entre le 31 octobre 2000 et le 31 août 2001 la société UPS a émis contre la société AVENIR TELECOM un certain nombre de factures, et du 18 mai au 21 décembre de cette dernière année la seconde a envoyé

Sur les heures supplémentaires et le repos compensateur obligatoire: - la période antérieure au décret n°2007-13 du 4 janvier 2007: Le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 modifiant le décret en Conseil