La société BINIANIM est copropriétaire des lots n°280, 322, 323 et 327 qu’elle louait en 2015, la SCI STESA du lot n°315 et la SCI [Adresse 22] des lots 309 et 310.

pour défendre ses propres intérêts et a d’ailleurs par la suite régularisé des conclusions notifiées le 14 mars 2022 formulant des prétentions à son profit au sens de l’article 329 du code de procédure

Il restait applicable en 1966, à l’époque de la condamnation du requérant, mais l’article 8 par. 2 de la loi de 1968 sur le vol (Theft Act), entrée en vigueur le 1er janvier 1969, l’a remplacé depuis lors

du 16 mai 2025 ; - avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 28 mai 2025 et Liberté le Bonhomme

né le 09 Mai 1968 à SARREBOURG demeurant...

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10261 F Pourvoi

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le titre de perception n° 2 émis le 7 janvier 1981 par le préfet du Tarn-et-Garonne et rendu exécutoire le 29 avril 1982

15 mars 2022.

[UC] [DL], né le 29 janvier 1954 à [Localité 41], de nationalité française, [Adresse 22] ; Mme [TL] [DL] épouse [FU], née le 29 mars 1960 à [Localité 41], de nationalité française, demeurant à [Adresse

1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

de l'immeuble actuellement propriété de Madame Anne-Marie Y... situé à Theuville-les-Maillots par acte notarié des 18 et 20 mai, lequel mentionne que la propriété acquise souffre des servitudes qui peuvent

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 22 MAI 2002 DEMANDEUR : Mr X... DÉFENDERESSES : Mme X... née Y...

de créancier inscrit, par actes des 7 et 3 mars 2022 délivrés respectivement à personnes habilitées et transmis au greffe par voie électronique le 22 mars 2022.

X..., engagé le 7 novembre 1966 par la société SAGEM, a été licencié pour motif économique le 25 mars 1991 ; Attendu que la société SAGEM fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1998), rendu sur

B occupent le domaine public maritime par l'implantation, constatée le 11 mai 2023, sur la plage de Calvi, d'une structure bâtie d'une surface de 329 m², au lieu des 320 m² autorisés, et de matériel de

Mokhtar X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

à [Localité 27] (05) [Adresse 22] [Localité 21] Madame [X] [W] épouse [A] née le 10 Juillet 1953 à Casablanca (Maroc) [Adresse 22] [Localité 21] Monsieur [FH] [OV] [Y] né le 02 Avril 1942

demande à l'encontre de Jean-Paul Z... après avoir relaxé ce dernier du chef d'abus de biens sociaux et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai