AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un courrier du 21 juillet 2023, réceptionné le 24 juillet suivant, M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1215 F-D Pourvoi n° W 24-10.810

-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur contestation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé partiellement le jugement du 25 juin 2020 sur l'application de la pénalité prévue par l'article L. 211-9 du code des assurances et, statuant à nouveau

-13 du code des assurances, interprétés à la lumière des directives susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, interprétés à la lumière de l'article

le 27 mars 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-151/13 ; - le code de justice administrative.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2024), M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 février 1991), que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a créé, en décembre 1986, en faveur de ses assurés, un service gratuit de prêt d'appareils médicaux

ASSURANCES soit condamnée à la sanction prévue par l'article L 211-14 du Code des assurances en cas d'offre manifestement insuffisante.

-9 et L. 211-13 du code des assurances.

, le 10 / 11 / 2007, à CHAMBRAY LES TOURS 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée

du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211

des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur (arrêt pp. 5-6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, la SARL Labarthe expose que ces dispositions ne seraient

à l'article L.211-13du code des assurances, l'indemnité allouée par la compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES à Madame X... produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter

MOTIFS DE L'ARRET.

Lorsque l'assureur ne joint pas les décomptes des tiers payeurs à son offre, au mépris des dispositions de l'art. R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires