des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande

de procédure civile, - condamner les mêmes, en les mêmes formes, au paiement des entiers dépens de l'instance en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

intérêts contractuels de 1,00% postérieurs au 23 août 2023 et jusqu'au 26 juin 2024, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Condamner solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [Z] [B] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

[E] et autre Requête n° : 1028/22 Ordonnance : 90257 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SELURL [P] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 du code de procédure civile, 1231-1, 1642-1, 1792 et 1792-3 du code civil

, DU 3 FÉVRIER 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

450 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.