9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162, - Jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e, et 109 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Georges YC..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 103°) M. Pascal YQ..., demeurant 10 square d'Alsace à Noisiel (Seine-et-Marne), 104°) M. Raymond ZL..., demeurant ...

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

1 à 101, attribuées à Mme X... et de 99 parts, numérotées de 102 à 200, attribuées à M.

Y... en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag et M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

Marcel ZF..., demeurant à Cazaubon (Gers), 1068/ Mme Germaine ZC..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 1078/ M. Jean ZI..., demeurant à Cazaubon (Gers), Laree, 1088/ M.

Il résulte de l'article 108 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

YJ..., demeurant ..., 100°/ Mme YK..., 101°/ M. YK..., demeurant ensemble ..., 102°/ M. YL..., 103°/ Mme YL..., demeurant ensemble ..., 104°/ M.

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

2 du code civil.

162] [Localité 112] 104) Monsieur [HM] [XF] [Adresse 34] [Localité 69] 105) Monsieur [LL] [NF] [Adresse 5] [Localité 152] 106) Monsieur [L] [KI] [Adresse 109] [Localité 98] 107) Monsieur

700 du code de procédure civile.

L. 212-1 du Code du travail que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui