DES TRAVAUX LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, NI DES MENTIONS QU'IL CONTIENT, RELATANT LA PROCEDURE, QUE KORTE AIT EXCIPE DEVANT LE JUGE DU FOND DE L'ARTICLE

12, alinéa 1°, et 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la décision de l'instance

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

1341 du code civil) ; Mais attendu que le moyen tiré de l'irrecevabilité des pièces produites par le salarié n'ayant pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première

1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que, aux termes de l'article R. 731-13 du Code du travail, l'employeur peut justifier par " toutes pièces " du versement effectif par lui des indemnités de

remise des sommes prêtées, mais aussi, la preuve de la nature du contrat ( c'est à dire l'intention de consentir un prêt); Attendu, sur ce dernier point, qu'il est de principe qu'en application de l'article

1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

808, 809 du nouveau Code de procédure civile, et les articles 255 du Code civil ; que, d'autre part, M.

ET QUE BALCET AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE VENTE LE 15 JUIN 1968" ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION

engagement du vendeur de licencier la totalité du personnel ni prise en charge par lui des indemnités de licenciement dues postérieurement à la prise de possession, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

de l'article 1341 du Code civil ; que dès lors en refusant de reconnaître à la date portée par le salarié sur la lettre de licenciement signée par celui-ci son caractère certain, la cour d'appel a violé

X..., a violé les articles 1315 et, 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a retenu qu'il y avait lieu de tenir compte de l'estimation faite par l'expert de la valeur vénale de ces biens;

Attendu, en toute hypothèse, qu'en vertu de l'article 1341 du Code civil, et compte tenu de l'importance de l'opération envisagée, la convention d'architecte devait être passée par écrit ; qu'il ne pouvait

l'existence même d'un contrat la liant à la société Imprimix et soulignait que l'article 1341 du Code civil trouvait à s'appliquer ; qu'en déduisant néanmoins l'existence d'un contrat d'entreprise de

Y..., exploitant alors une entreprise artisanale, est bien fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du code civil qui prescrivent l'obligation de prouver par écrit un acte juridique dont

du médecin du travail et insusceptible d'aménagement, la cour d'appel, qui a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341 DU CODE CIVIL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

1341 du code civil ; 3°/ que la fraude corrompt tout et que nul ne peut percevoir deux fois le paiement d'une même créance ; que l'employeur faisait valoir qu'en vertu d'un accord