L... devra payer à la société civile professionnelle Potier de la Varde - Buk Lament au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, dernier alinéa, du code des procédures civiles d'exécution : 9.

700 du Code de procédure civile.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Georges X... et Chantal Z... solidairement à payer

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

Marc XL..., demeurant à Marosse, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 135°/ M. Joël YS..., demeurant ... au Creusot (Saône-et-Loire), 136°/ M.

319 du Code pénal ancien, L. 121, L. 131-1 et L. 141 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé

Fédération du parti socialiste de la Seine-Saint-Denis, sans répondre à cette articulation majeure des écritures d'appel de l'APVAN, la cour d'appel a violé l'article 55 du code de procédure civile. »

somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en retenant, pour arrêter les plans de cession, que "le sort fait aux créanciers par le(s) plan(s) de continuation et le sort fait

n'est en cause ; Sur le onzième moyen de cassation, proposé pour René Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 258 de l'annexe II au Code général des impôts et 1115 et 691 du même Code ; 4 / qu'elle faisait

1315, alinéa 1er, du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er. » Réponse de la Cour 11.

Jean-Luc CCCCC..., domicilié [...] , 130°/ à M. Philippe DDDDD..., domicilié [...] , 131°/ à Mme Caroline EEEEE..., domiciliée [...] , 132°/ à Mme Carole FFFFF..., domiciliée [...] , 133°/ à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner