Enfin, l'article L. 3313-2 du code du transport selon lequel " Les dispositions des articles L. 3121-42 (relatif aux conventions de forfait en heures sur l'année) et L. 3121-43 (relatif aux conventions

conventionnel à celui résultant des dispositions de la convention collective du 16 novembre 1971 ; que l'article 6 de l'avenant disposait que le salaire de référence était arrêté au 31 décembre 1992,

étalées sur une période de 7 mois entre les 2 licenciements collectifs ; que la rupture conventionnelle relative à Monsieur Y..., délégués syndical CGT dans l'entreprise est intervenue au mois de novembre

le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le

en son article 23, « afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention », la faculté pour chaque organisation syndicale de désigner un représentant

4-3-7 de la convention collective UES Arkade par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade qui ne prévoit pas d'indexation

3.2.4.2 de l'accord du 11 mai 2004, le salarié devait bénéficier de l'indice 16 position II de la convention collective dès le mois de mai 2004 en raison de sa soumission à un forfait jours, alors qu'il

16-6 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

de la convention collective est applicable à un salarié dont la compétence permet la résolution des problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux, administratifs avec appréciation

garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet aux syndicats d'exercer une action collective dans le seul périmètre d'une entreprise sans prévoir

précitées de l'article L.1233-5 prévoient expressément que les critères légaux ne s'appliquent qu'en l'absence de convention collective applicable ; qu'en l'état d'une dérogation légale expresse, il ne

un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.

Z..., a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que les sentences litigieuses, rétractées par

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR

Motifs de la décision Sur la demande au titre de la clause de non-concurrence Il résulte des dispositions de l'article 16 de l'avenant 'Ingénieurs et cadres' de la convention collective des industries

Y... a été embauché en qualité de directeur financier statut cadre position 3.3 au coefficient 270, soit au niveau le plus important de la classification de la convention collective Syntec, pour un salaire

L. 7311-1 et suivants du code du travail et de la convention collective des VRP.

Selon la convention collective " le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié " (article 3 du préambule)- statut de M.